Action en nullité

L’action en nullité est une procédure juridique visant à contester la validité d’un droit de propriété intellectuelle, tel qu’une marque, un brevet ou un dessin et modèle, en démontrant que les conditions légales de validité ne sont pas remplies. Si l’action aboutit, le droit en question est annulé rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé.

Fondements juridiques

Les bases légales de l’action en nullité varient selon le type de droit de propriété intellectuelle concerné.

• Marques : Les dispositions relatives à la nullité des marques sont principalement énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment aux articles L. 716-2 et suivants. Ces articles précisent les motifs de nullité absolue et relative, ainsi que les procédures applicables.

• Brevets : Pour les brevets, l’action en nullité est régie par les articles L. 613-25 et suivants du CPI. Ces dispositions détaillent les conditions dans lesquelles un brevet peut être annulé, par exemple en cas de défaut de nouveauté ou d’activité inventive.

• Dessins et modèles : Les articles L. 513-1 et suivants du CPI traitent de la nullité des dessins et modèles, spécifiant les motifs tels que l’absence de caractère nouveau ou propre.

Motifs de nullité

Les motifs pouvant justifier une action en nullité diffèrent selon le droit concerné, mais incluent généralement :

• Absence de nouveauté : Le droit protégé n’est pas nouveau au moment de son dépôt.

• Défaut de caractère distinctif : Notamment pour les marques, si le signe est descriptif ou générique.

• Atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs : Le droit protégé est contraire aux principes fondamentaux de la société.

• Violation de droits antérieurs : Le droit protégé porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle déjà existant.

Procédure

La compétence pour connaître des actions en nullité dépend du droit concerné :

• Marques : Depuis la réforme de 2020, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est compétent pour statuer sur les demandes en nullité formées à titre principal, sauf si elles sont connexes à une action en contrefaçon, auquel cas les tribunaux judiciaires sont compétents.

• Brevets : Les actions en nullité de brevets sont portées devant les tribunaux judiciaires compétents.

• Dessins et modèles : Les tribunaux judiciaires sont également compétents pour les actions en nullité concernant les dessins et modèles.

Prescription

Les délais pour intenter une action en nullité varient :

• Marques : L’action en nullité n’est soumise à aucun délai de prescription, sauf pour les marques notoirement connues, où le délai est de cinq ans.

• Brevets : Aucune prescription n’est applicable pour l’action en nullité d’un brevet.

• Dessins et modèles : Les actions en nullité peuvent être intentées pendant toute la durée de protection du dessin ou modèle.

Effets de la nullité

Une fois la nullité prononcée, le droit de propriété intellectuelle est réputé n’avoir jamais existé. Cela entraîne la disparition rétroactive de toutes les actions fondées sur ce droit, y compris les actions en contrefaçon précédemment engagées.