Activité inventive

L’activité inventive est l’un des critères essentiels de la brevetabilité d’une invention. Selon l’article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour une personne compétente dans le domaine concerné (appelée « homme du métier »), elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique existant.

Fondements juridiques

Les dispositions légales relatives à l’activité inventive sont principalement énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle :

• Article L. 611-10 : Cet article stipule que sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.

• Article L. 611-14 : Il précise qu’une invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.

Évaluation de l’activité inventive

L’évaluation de l’activité inventive consiste à déterminer si l’invention aurait été évidente pour un professionnel du domaine au moment du dépôt. Cette analyse se base sur l’état de la technique, c’est-à-dire l’ensemble des connaissances accessibles au public avant la date de dépôt. Une méthode couramment utilisée est l’approche « problème-solution », qui comprend les étapes suivantes :

1. Identifier l’état de la technique le plus proche : Déterminer les connaissances antérieures les plus pertinentes par rapport à l’invention.

2. Définir le problème technique objectif : Formuler le problème que l’invention cherche à résoudre en se basant sur l’état de la technique identifié.

3. Évaluer le caractère évident de la solution : Analyser si, à partir de l’état de la technique et du problème défini, la solution apportée par l’invention aurait été évidente pour l’homme du métier.

Cette approche est détaillée dans les directives de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et est utilisée pour assurer une évaluation objective de l’activité inventive.

Importance de l’activité inventive

L’activité inventive est cruciale pour distinguer les inventions brevetables des simples découvertes ou améliorations évidentes. Elle garantit que seuls les développements apportant une contribution significative et non évidente à l’état de la technique bénéficient d’une protection par brevet. Cette exigence vise à encourager l’innovation en récompensant les efforts créatifs et techniques substantiels.