Une adresse IP (Internet Protocol) est un identifiant numérique attribué à chaque appareil connecté à un réseau informatique utilisant le protocole IP. Elle permet l’acheminement des données entre les dispositifs et leur identification sur le réseau.
On distingue principalement deux types d’adresses IP :
IPv4 : composée de quatre nombres compris entre 0 et 255, séparés par des points (ex. : 192.168.1.1) ;
IPv6 : version plus récente permettant un espace d’adressage bien plus vaste, utilisant des suites hexadécimales (ex. 2001:0db8:85a3:0000:0000:8a2e:0370:7334).
Statut juridique
En droit français et européen, une adresse IP est qualifiée de donnée à caractère personnel dès lors qu’elle permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt majeur du 19 octobre 2016 (affaire C-582/14, Breyer), qu’une adresse IP dynamique constitue une donnée personnelle dès lors que le fournisseur d’accès dispose des moyens légaux de révéler l’identité de l’utilisateur.
En droit français, cette analyse a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-22.595), qui a rappelé qu’une adresse IP est une donnée permettant indirectement d’identifier une personne, et que son traitement est soumis aux obligations de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Enjeux pratiques
Le traitement des adresses IP impose de respecter des obligations strictes en matière de protection des données personnelles : base légale, information des personnes concernées, limitation de la durée de conservation, etc. Cela concerne notamment les sites web, les applications mobiles, et les systèmes de sécurité réseau.
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