Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe indépendant de l’Union européenne doté de la personnalité juridique. Il a été institué par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour garantir une application cohérente des règles de protection des données dans l’ensemble de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE).
Le comité est composé des représentants des autorités nationales de protection des données des États membres de l’UE et de l’EEE, ainsi que du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). La Commission européenne participe également aux réunions, sans droit de vote.
Missions principales
Conformément à l’article 70 du RGPD, le CEPD est chargé de :
Adopter des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques pour clarifier l’application du RGPD.
Émettre des avis sur les projets de décisions des autorités nationales, notamment en cas de traitements transfrontaliers.
Résoudre les litiges entre autorités de contrôle nationales.
Promouvoir l’élaboration de codes de conduite et de mécanismes de certification.
Conseiller la Commission européenne sur les questions relatives à la protection des données personnelles.
Fonctionnement
Le CEPD prend des décisions contraignantes en cas de désaccords entre autorités nationales sur des affaires transfrontalières. Il publie régulièrement des lignes directrices pour assurer une interprétation harmonisée du RGPD.
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