Consentement

En droit de la propriété intellectuelle, le consentement désigne l’autorisation expresse donnée par le titulaire d’un droit (auteur, inventeur, titulaire de marque, etc.) permettant à un tiers d’exploiter une œuvre, une invention ou un signe distinctif. Ce consentement est une condition préalable essentielle à toute utilisation licite des droits protégés.​

À défaut de consentement, toute utilisation peut être qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur non autorisé.​

Cadre juridique

Le consentement est encadré par plusieurs dispositions légales :​

• Droit d’auteur : l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) stipule que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». ​

• Exceptions : l’article L.122-5 du CPI énumère les cas dans lesquels l’autorisation de l’auteur n’est pas requise, tels que les copies privées ou les représentations dans le cercle de famille. ​

• Marques : le titulaire d’une marque peut consentir à son usage par des tiers via des licences, conformément aux articles L.714-1 et suivants du CPI.​

• Brevets : l’exploitation d’une invention brevetée nécessite l’accord du titulaire, sauf dans les cas de licences obligatoires prévues par la loi.​

Consentement et propriété intellectuelle

Le consentement joue un rôle central dans la gestion des droits de propriété intellectuelle :​

• Contrats de licence : ils matérialisent le consentement du titulaire à l’exploitation de ses droits par un tiers, en contrepartie d’une rémunération ou à titre gratuit.​

• Cessions de droits : le consentement est formalisé par un contrat de cession, transférant tout ou partie des droits à un tiers.​

• Utilisation non autorisée : en l’absence de consentement, l’utilisation d’une œuvre ou d’un signe distinctif constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.​

Références légales

• Code de la propriété intellectuelle : articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.714-1 et suivants.​

• Convention de Berne : article 9, relatif au droit de reproduction.​

Conclusion

Le consentement est une pierre angulaire du droit de la propriété intellectuelle, garantissant le respect des prérogatives des titulaires de droits. Il assure un équilibre entre la protection des créateurs et l’accès du public aux œuvres et innovations.​