L’Union Européenne a introduit le Règlement (UE) 2025/40 concernant les emballages et les déchets d’emballages, qui, bien qu’encore en cours de mise en œuvre, aura un impact significatif sur les titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI), notamment les marques et dessins et modèles. Alors que ce règlement vise principalement des objectifs environnementaux, tels que la réduction des déchets et la durabilité, il introduit des changements cruciaux que les détenteurs de droits de PI doivent prendre en compte afin de protéger leurs intérêts et s’adapter à ce nouvel environnement juridique.
Le Règlement (UE) 2025/40 a été adopté le 19 décembre 2024 et entrera en vigueur le 12 août 2026. Ce règlement met à jour et remplace la Directive 94/62/CE et s’inscrit dans la logique du Green Deal européen, avec l’objectif de réduire les déchets d’emballages et de promouvoir les alternatives durables. Il impose des exigences strictes concernant la conception, la production et la gestion des emballages.
Le règlement établit des règles précises obligeant les fabricants et importateurs à concevoir les emballages en tenant compte de la durabilité. L’objectif principal est de limiter les emballages inutiles et de favoriser des solutions réutilisables et recyclables. Bien que ces mesures visent principalement des bénéfices environnementaux, elles touchent directement les droits des titulaires de marques et de dessins et modèles dont les produits sont représentés par des emballages.
Sommaire
Les implications pour les titulaires de marques
Les emballages protégés par des marques ou dessins et modèles
Les titulaires de marques doivent être conscients qu’il existe une exemption concernant les emballages qui présentent des éléments protégés par une marque enregistrée ou un dessin et modèle. Les emballages dotés de caractéristiques distinctives protégées par le droit des marques ou des dessins et modèles ne seront pas soumis aux exigences de réduction de volume si cela compromet l’aspect distinctif de la marque.
Par exemple, si un emballage présente une forme ou un élément visuel qui est enregistré en tant que marque (telle qu’une forme de contenant spécifique), le règlement ne permettra pas de réduire le volume de l’emballage ou de modifier ses caractéristiques de manière à compromettre la distinctivité de la marque. Cette exemption s’applique aux emballages protégés avant le 11 février 2025, et est essentielle pour les propriétaires de marques qui souhaitent préserver leurs droits.
Conformité des nouveaux emballages
Les nouveaux designs d’emballages comprenant une marque ou un modèle enregistré après le 11 février 2025 devront se conformer à l’exigence de réduction du volume de l’emballage. Cela signifie que les nouveaux emballages ne pourront pas inclure des composants inutiles comme des doubles parois, des fonds ou des couches superflues qui augmentent artificiellement le volume. Bien que l’exemption permette de protéger les marques et dessins et modèles existants, les nouvelles inscriptions devront trouver un équilibre entre leur attractivité esthétique et les contraintes environnementales.
Conséquences en cas de non-conformité
Le non-respect des nouvelles règles relatives à la conception des emballages pourrait entraîner des sanctions substantielles, bien que les amendes ne soient pas encore spécifiées. Le règlement laisse aux États membres le soin de définir les sanctions applicables, et celles-ci devront être en place au plus tard le 12 février 2027. Les entreprises doivent donc suivre l’évolution de la législation nationale pour éviter les risques juridiques.
Les implications pour les titulaires de dessins et modèles
Protection des caractéristiques de design
Pour les titulaires de droits de dessins et modèles, le règlement reconnaît que les changements imposés par les préoccupations environnementales ne doivent pas compromettre le caractère distinctif du design. Cependant, comme pour les marques, les dessins et modèles enregistrés avant le 11 février 2025 bénéficient d’une exemption concernant certaines exigences de réduction du volume. Cela est particulièrement important pour les entreprises ayant investi dans des designs d’emballage uniques et reconnaissables.
Nouveaux dessins et modèles et conformité
Les dessins et modèles enregistrés après février 2025 devront respecter des règles plus strictes concernant la réduction des composants inutiles. Les titulaires de ces nouveaux dessins devront intégrer des pratiques durables dans leurs créations sans perdre leur caractère distinctif et leur capacité à se distinguer sur le marché.
Exceptions pour les indications géographiques
Le règlement prévoit également une exception importante pour les emballages contenant des produits bénéficiant d’une indication géographique (IG), tels que le vin, le fromage ou d’autres produits protégés par des IG. Ces produits sont exemptés des exigences de réduction des emballages, peu importe quand l’IG a été accordée.
Conclusion : La voie à suivre pour les titulaires de droits de Propriété Intellectuelle
Face à ces nouvelles régulations, il est crucial que les titulaires de marques et de dessins et modèles réévaluent leurs stratégies d’emballage. Alors que la durabilité devient un enjeu majeur pour les entreprises, il est essentiel que les propriétaires de droits de PI alignent leurs pratiques avec les exigences en matière de protection des droits de Propriété Intellectuelle et de durabilité environnementale. Pour se conformer, les entreprises doivent commencer à auditer leurs designs d’emballages existants pour s’assurer qu’ils respectent les critères nécessaires tout en préservant la distinctivité de leurs marques et dessins et modèles.
En se tenant informés de ces changements réglementaires, les titulaires de droits de Propriété Intellectuelle peuvent protéger leurs droits et rester compétitifs dans un marché de plus en plus axé sur l’environnement. Alors que le règlement prendra pleinement effet en 2026, des démarches proactives permettront de prévenir des écueils juridiques et de maintenir une forte présence de marque.
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FAQ
1. Qu’est-ce que le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages ?
Ce règlement définit des règles visant à réduire les déchets d’emballages, encourager le recyclage et minimiser l’utilisation d’emballages inutiles à travers l’UE.
2. Comment ce règlement affecte-t-il les titulaires de marques ?
Les titulaires de marques peuvent être exemptés de certaines exigences de réduction de volume si l’emballage est protégé par une marque enregistrée, tant que cela ne nuit pas à la distinctivité de la marque.
3. Tous les dessins et modèles doivent-ils se conformer aux nouvelles exigences d’emballage ?
Les dessins et modèles enregistrés avant février 2025 sont exemptés des règles de réduction de volume, mais les nouveaux dessins devront respecter ces exigences.