Le droit relatif à la mode en France constitue une architecture juridique unique, pensée pour protéger et valoriser l’excellence du savoir-faire français. La maîtrise des règles en matière de fabrication, de distribution et de propriété intellectuelle est indispensable pour les maisons spécialisées dans la mode et les produits luxe. Ce corpus juridique français offre aux créateurs français les moyens de demeurer à la pointe de l’innovation tout en bénéficiant d’une protection solide de leurs droits, renforçant ainsi leur rôle central sur la scène internationale.
Sommaire
Un cadre juridique solide pour la fabrication et l’approvisionnement
La réglementation applicable
En France, la fabrication de produits de mode repose d’abord sur le droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Néanmoins, elle est enrichie par des normes spécifiques, notamment en matière de :
- Utilisation de matériaux spécifiques : la législation encadre l’utilisation de fourrure, de cuir exotique et de diamants, conformément aux conventions internationales telles que la CITES.
- Origine des produits : l’apposition du label « Made in France » est soumise à des critères stricts. Le produit doit être principalement fabriqué et assemblé en France. La DGCCRF veille au respect de ces règles, et des contrôles sont effectués par les douanes françaises.
Par ailleurs, la haute couture, fleuron du luxe français, est juridiquement encadrée. Ce terme est réservé aux maisons agréées par la Chambre syndicale de la Haute Couture, qui doivent notamment posséder un atelier à Paris composé au minimum de 20 artisans-couturières, créer des pièces sur mesure et présenter une collection d’au moins 25 modèles originaux chaque saison.
Les contrats utilisés dans la chaîne de valeur
Les relations entre entreprises, fabricants, façonniers et fournisseurs sont formalisées par des contrats commerciaux détaillés. Les principaux types incluent :
- Contrats de fabrication ou d’assemblage : définissent les modalités de production, les normes de qualité, les délais et les responsabilités.
- Contrats de sous-traitance : précisent les obligations du sous-traitant, notamment en matière de confidentialité et de respect des droits de propriété intellectuelle.
- Contrats d’achat ou de fourniture : avec engagement de volume, qualité et conformité
Chaque contrat doit intégrer des clauses précises sur les délais, les responsabilités, la gestion des litiges, les pénalités en cas de défaut de qualité, ainsi que la propriété des droits de création.
Modèles de distribution et accords d’agence
Sélective, exclusive ou libre : les structures les plus courantes
Les systèmes de distribution sont régis à la fois par le droit français (Code de commerce) et par le droit européen, en particulier le Règlement européen 2022/720 relatif aux accords verticaux. Ce dernier permet certaines exemptions à l’interdiction des ententes, notamment pour la distribution sélective, très répandue dans le secteur du luxe.
Les modèles les plus utilisés sont :
- Distribution sélective : le fournisseur sélectionne ses distributeurs selon des critères objectifs de qualité, permettant de préserver l’image de marque.
- Distribution exclusive : un distributeur est désigné pour une zone géographique spécifique, avec une exclusivité de vente.
- Distribution libre (non exclusive) : chaque partie conserve une grande autonomie contractuelle.
2.2 Les règles spécifiques applicables aux agents commerciaux
Le statut d’agent commercial est strictement encadré par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un mandataire indépendant qui négocie et, dans certains cas, conclut des contrats au nom du commettant.
Ce statut est protecteur :
- Il impose un préavis légal pour toute résiliation
- Il prévoit une indemnité obligatoire en cas de cessation du contrat, sauf faute grave
- L’agent doit être inscrit auprès du registre du commerce compétent
Importations, exportations et matières sensibles
Les produits de mode sont soumis aux règles douanières de l’Union européenne. Les droits de douane sont en général de 12% pour les vêtements et accessoires.
La France applique également les conventions internationales comme :
- La CITES, pour le commerce de matières issues d’espèces protégées (cuir d’alligator, python, etc.)
- Le Processus de Kimberley, pour le commerce des diamants
Enfin, des sanctions économiques encadrent certaines exportations (par exemple, vers la Russie ou la Biélorussie), notamment pour les articles de luxe.
Propriété intellectuelle : le cœur de la valeur des marques
La protection juridique des créations est essentielle dans la mode. Plusieurs outils existent :
- Le droit des marques : protège le nom, le logo, les slogans, les éléments visuels distinctifs
- Les dessins et modèles (déposés à l’INPI ou à l’EUIPO) : protègent l’apparence des produits
- Le droit d’auteur : protège automatiquement les créations originales (coupes, motifs), sans formalité
Ces droits permettent d’agir en cas de contrefaçon par des actions civiles (saisie-contrefaçon), pénales, ou via la surveillance douanière.
En pratique, une stratégie en propriété intellectuelle bien structurée associe enregistrement de marques, dépôts de modèles, et surveillance active sur les canaux de distribution.
Conclusion
Le droit de la mode en France offre aux entreprises du secteur un socle juridique rigoureux et protecteur, tant pour sécuriser la chaîne de production que pour garantir la valeur commerciale et artistique des créations.
Pour rester compétitives et légitimes, les marques doivent intégrer dès la conception de leur projet des outils juridiques adaptés à chaque maillon de leur chaîne de valeur.
Le cabinet Dreyfus & Associés propose des stratégies personnalisées de protection de marque, ancrées dans le droit de la propriété intellectuelle, avec une approche proactive et internationale.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
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FAQ
La fabrication est encadrée par le droit des contrats (Code civil) et des réglementations spécifiques. Pour apposer la mention "Made in France", un produit doit être principalement fabriqué et assemblé en France. La DGCCRF et les douanes assurent le contrôle du respect de ces critères. Trois structures principales sont admises : la distribution sélective (choix des distributeurs selon des critères objectifs), la distribution exclusive (vente réservée à un opérateur sur un territoire donné), et la distribution libre. Ces modèles doivent respecter le droit français et le règlement européen 2022/720 sur les accords verticaux. Les marques, dessins et modèles, ainsi que le droit d’auteur protègent les créations. Cette protection peut être obtenue par dépôt (INPI, EUIPO) ou, dans le cas du droit d’auteur, de manière automatique pour les œuvres originales. Une stratégie coordonnée est essentielle pour lutter efficacement contre la contrefaçon.
1. Quelles sont les obligations juridiques en matière de fabrication et d’étiquetage "Made in France" ?
2. Quels sont les modèles de distribution autorisés pour les marques de luxe ?
3. Quelles protections juridiques couvrent les créations de mode en France ?