Depuis le 1er mai 2025, l’Union européenne a franchi un tournant majeur en lançant la première phase de réforme de son droit des dessins et modèles. Cette évolution réglementaire vise à moderniser et adapter les dispositifs de protection aux enjeux actuels, notamment dans les secteurs du digital, du design produit ou encore de la mode. Mais au-delà de ces avancées, une question cruciale se pose pour les entreprises : comment maîtriser les coûts tout en assurant une protection efficace ?

Chez Dreyfus & Associés, nous accompagnons depuis plus de 20 ans les entreprises innovantes dans leur stratégie de propriété intellectuelle. Nous avons été sollicités par la rédaction de MLex pour apporter notre éclairage sur les impacts concrets de cette réforme. Voici ce qu’il faut en retenir.

Des coûts de renouvellement en forte hausse

Le principal changement introduit dès ce mois de mai concerne les frais de renouvellement, qui ont été considérablement augmentés. À titre d’exemple, le premier renouvellement d’un dessin coûte désormais 150 € (contre 90 € auparavant), et ce montant peut atteindre 700 € pour un quatrième renouvellement.

« Le renchérissement des renouvellements constitue un véritable défi, en particulier pour les entreprises détenant de vastes portefeuilles de dessins. »
— Nathalie Dreyfus, fondatrice du cabinet Dreyfus & Associés, dans MLex

Télécharger l’article source en PDF : Lire le PDF complet

Une opportunité pour optimiser sa stratégie

Si les renouvellements deviennent plus coûteux, la réforme introduit aussi des avantages notables :

  • Frais de dépôt réduits : 250 € au lieu de 350 €, incluant enregistrement et publication.
  • Jusqu’à 50 dessins dans une seule demande, sans regroupement par type.
  • Protection des designs digitaux et fichiers 3D, une avancée essentielle pour les secteurs technologiques.

Chez Dreyfus & Associés, nous anticipons ces évolutions à travers des audits stratégiques de portefeuilles, et nous conseillons sur des dépôts internationaux plus avantageux, via le système de La Haye.

Un enjeu d’accès à la justice pour les PME

À l’horizon 2027, la mise en place d’une procédure administrative d’invalidation devrait permettre de contester un dessin sans passer par la voie judiciaire.

« Pour garantir l’accès au droit et à une justice efficace, cette procédure devrait être rendue obligatoire dans tous les États membres. »
— Nathalie Dreyfus, MLex

Nous plaidons pour une harmonisation européenne afin d’éviter les disparités de traitement d’un pays à l’autre, et d’assurer aux PME des recours simples et rapides.

Dreyfus & Associés, votre partenaire stratégique

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

  • Stratégie personnalisée : nous construisons des stratégies adaptées à votre secteur, vos produits et vos objectifs.
  • Portée internationale : nous assurons la protection de vos modèles dans l’UE et à l’étranger.
  • Optimisation & veille : notre équipe suit en continu l’actualité du droit pour protéger au mieux vos actifs.

FAQ – Réforme EU Designs 2025

Quels sont les nouveaux tarifs de renouvellement ?
150 € pour le premier renouvellement, 700 € pour le quatrième. Ces hausses visent à inciter à une gestion plus sélective des portefeuilles.

Puis-je toujours regrouper plusieurs modèles dans un même dépôt ?
Oui, jusqu’à 50 designs, sans obligation de les classer par type de produit.

Est-ce que les designs numériques (interfaces, animations, fichiers 3D) sont protégés ?
Oui, c’est l’une des grandes avancées de cette réforme. Ils bénéficient désormais d’une protection explicite.

Y a-t-il des démarches à prévoir en 2026 ou 2027 ?
Oui : la mise en place de la procédure administrative d’invalidation (juillet 2026) et l’entrée en vigueur de la clause de réparation (décembre 2027).

Comment savoir si je dois renouveler, supprimer ou regrouper mes modèles ?
Notre équipe vous accompagne dans un audit personnalisé pour évaluer vos actifs et optimiser votre stratégie.

Besoin de sécuriser votre portefeuille de dessins et modèles ?
Contactez-nous dès maintenant pour une analyse personnalisée.