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Définition de l’exclusivité territoriale en franchise
L’exclusivité territoriale est une clause fréquemment insérée dans les contrats de franchise, qui garantit au franchisé un monopole d’exploitation dans une zone géographique précise.
Elle constitue un avantage essentiel accordé au franchisé pour rentabiliser son investissement, à l’abri de la concurrence d’autres membres du même réseau. Cette exclusivité est également une garantie de cohérence commerciale et de respect de la stratégie du franchiseur.
Mais cette protection suppose une stricte délimitation du territoire et un respect scrupuleux des limites imposées par le contrat.
Cadre juridique applicable en droit français
Le fondement principal de la responsabilité du franchisé qui viole une clause d’exclusivité territoriale repose sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que tout fait causant un dommage à autrui engage la responsabilité de son auteur.
La jurisprudence confirme régulièrement que le non-respect d’une clause d’exclusivité territoriale constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu’il porte atteinte aux droits d’un autre franchisé. Par exemple, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 13 mars 2024, n° 23/17908) a considéré que la diffusion de prospectus dans une zone protégée constituait un trouble manifestement illicite, justifiant une interdiction immédiate de l’activité fautive.
Enfin, la réglementation européenne (règlement n° 330/2010) précise qu’un franchiseur peut valablement interdire les ventes actives dans le territoire exclusif d’un autre franchisé, mais non les ventes passives (commandes spontanées provenant de clients hors territoire).
Concurrence déloyale entre franchisés : comment la reconnaître ?
La concurrence déloyale entre franchisés se matérialise par tout acte de démarchage, publicité, ou communication commerciale ciblée dans la zone réservée à un autre franchisé.
Les situations les plus fréquentes sont :
- L’envoi de courriels promotionnels ou la distribution de tracts dans une zone exclusive ;
- Le référencement local dans les moteurs de recherche ciblant une autre région ;
- La publicité géolocalisée sur les réseaux sociaux hors du territoire concédé.
Il n’est pas nécessaire que le comportement soit intentionnel pour être qualifié de déloyal : l’atteinte suffit, dès lors qu’elle cause un préjudice à l’autre franchisé.
Les risques encourus par le franchisé fautif
Le franchisé qui enfreint l’exclusivité territoriale s’expose à de nombreuses sanctions, tant sur le plan contractuel que judiciaire :
- Action en référé pour faire cesser immédiatement l’infraction ;
- Condamnation à des dommages-intérêts, sur preuve du préjudice subi ;
- Résiliation du contrat de franchise pour faute grave ;
- Atteinte à la réputation du réseau, susceptible de nuire à l’ensemble des franchisés.
La combinaison de ces sanctions démontre l’importance de respecter scrupuleusement les limites territoriales imposées par le contrat.
Mesures préventives et conseils pratiques
Pour éviter toute violation même involontaire de l’exclusivité territoriale, nous recommandons les actions suivantes :
- Préciser rigoureusement les limites géographiques dans le contrat de franchise ;
- Former les franchisés et leurs équipes aux règles de territorialité ;
- Superviser les campagnes marketing locales, en particulier sur le digital ;
- Mettre en place des mécanismes d’alerte ou de médiation, en cas de conflit entre franchisés.
Une vigilance proactive est indispensable à la pérennité du réseau.
Conclusion
La clause d’exclusivité territoriale est un instrument essentiel de régulation au sein des réseaux de franchise.
Sa violation constitue non seulement un manquement contractuel, mais aussi un acte de concurrence déloyale, passible de lourdes conséquences juridiques et économiques.
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FAQ
Qu’est-ce qu’une vente active dans une zone protégée ?
Il s’agit de toute prospection commerciale (publicité ciblée, démarchage direct) réalisée dans un territoire concédé à un autre franchisé.
Les ventes en ligne peuvent-elles enfreindre une exclusivité territoriale ?
Oui, notamment si elles ciblent activement une clientèle située dans une zone réservée (publicité géolocalisée, SEO local, etc.).
Un franchisé peut-il engager une action en justice contre un autre franchisé ?
Oui, s’il peut prouver une atteinte à ses droits contractuels ou un acte de concurrence déloyale.