Souveraineté numérique : Nathalie Dreyfus citée par TF1info dans l’enquête sur le contrat Talkwalker

Une experte judiciaire française sollicitée par TF1info pour éclairer les enjeux juridiques

Le 16 juin 2025, le site d’information TF1info, rattaché au groupe TF1, a publié une enquête approfondie sur la polémique suscitée par l’attribution d’un marché public de veille numérique (« social listening ») à l’entreprise Talkwalker. À cette occasion, Nathalie Dreyfus, experte judiciaire près la Cour de cassation, fondatrice du cabinet Dreyfus, a été citée en tant qu’autorité juridique sur les enjeux liés à la souveraineté des données et au CLOUD Act américain.

L’intervention de Nathalie Dreyfus dans cet article souligne l’importance de disposer d’une analyse juridique précise face à la complexité des réglementations internationales en matière de données. Elle éclaire les implications réelles – et souvent mal comprises – de l’extraterritorialité des lois américaines lorsqu’un prestataire étranger opère sur le territoire européen.

Social listening : comprendre la mission confiée à Talkwalker

Le “social listening” consiste à analyser les publications publiques postées sur les réseaux sociaux afin d’identifier des tendances, des signaux faibles ou des sujets de préoccupation collective. Cette pratique est aujourd’hui utilisée aussi bien par les entreprises que par les institutions publiques, notamment pour ajuster leur communication ou leur stratégie d’action publique.

Dans son article, TF1info précise que cette veille ne concerne en aucun cas les contenus privés (mails, messages directs, comptes privés), mais uniquement des contenus publics librement accessibles.

Le Service d’information du gouvernement (SIG), rattaché à Matignon, explique que ces analyses visent à mieux comprendre les préoccupations des Français afin d’adapter les messages gouvernementaux.

Pourquoi la nationalité du prestataire a-t-elle provoqué un tollé ?

La polémique vient du fait que la société Talkwalker, initialement luxembourgeoise, a été rachetée en 2024 par Hootsuite, un groupe canadien dont certains actionnaires sont américains. Cette information a fait craindre que les données collectées puissent tomber sous le coup du CLOUD Act, une loi américaine controversée.

Un internaute affirmait sur X (ex-Twitter) que « toute entreprise ayant son siège aux États-Unis a l’obligation de coopérer avec la communauté du renseignement ». Bien que cette affirmation soit partiellement inexacte, elle a contribué à semer la confusion.

C’est dans ce contexte que l’expertise de Nathalie Dreyfus a été sollicitée par TF1info, afin de clarifier la portée réelle du CLOUD Act et ses conséquences sur la protection des données collectées par Talkwalker.

Ce qu’explique Nathalie Dreyfus dans l’article de TF1info

Nathalie Dreyfus rappelle que le CLOUD Act permet bien aux autorités judiciaires américaines d’accéder à des données, y compris stockées hors des États-Unis, à condition qu’il existe un cadre juridique strict : procédure pénale, mandat judiciaire, et justification liée à des affaires graves (criminalité, terrorisme, etc.).

« Ce texte ne donne accès à des données stockées hors des États-Unis que dans certains cas très spécifiques, dans le cadre de procédures pénales, liées à des affaires criminelles ou terroristes, avec le mandat d’un tribunal », explique-t-elle.

Elle souligne également que la situation juridique de Talkwalker — désormais entreprise canadienne — ne permet pas de la soumettre directement au CLOUD Act. Le Canada n’ayant pas d’équivalent strictement comparable à cette loi américaine, la probabilité que des données françaises soient transmises aux autorités étrangères est donc extrêmement faible.

La question de la souveraineté technologique

Plus que la protection des données personnelles (garantie par le RGPD et le DSA), la véritable question soulevée par ce dossier est celle de la souveraineté numérique européenne.

Comme l’expliquent plusieurs experts cités dans l’article, dont Suzanne Vergnolles (CNAM), ce qui pourrait intéresser d’éventuels acteurs étrangers ne sont pas les données des citoyens mais les tendances stratégiques que l’État français cherche à comprendre ou surveiller.

Nathalie Dreyfus précise que ces préoccupations relèvent du secret des affaires, voire de la sécurité nationale, et méritent une attention particulière dans les appels d’offres publics.

Une reconnaissance médiatique du rôle du droit dans la transformation numérique

La citation de Nathalie Dreyfus dans cette enquête publiée par TF1info atteste de la place centrale que les juristes spécialisés occupent aujourd’hui dans les débats sur l’éthique des technologies, la souveraineté numérique et la régulation internationale des données.

Cette visibilité renforce l’autorité du cabinet Dreyfus dans les domaines du droit numérique, du droit des données, et de la gestion des risques juridiques liés à l’innovation technologique.

Ce qu’il faut retenir

FAQ – Social listening, CLOUD Act et souveraineté numérique

Qu’est-ce que le “social listening” ?
Le social listening est une méthode de veille numérique qui consiste à analyser les publications publiques sur les réseaux sociaux afin de détecter des tendances, des signaux faibles ou des sujets d’intérêt collectif. Il ne s’agit en aucun cas de surveiller les messages privés ou les communications confidentielles. Cette pratique est encadrée par le RGPD et s’inscrit dans une logique d’analyse d’opinion publique.

En savoir plus sur la conformité RGPD en matière de données personnelles

Le gouvernement peut-il légalement surveiller les internautes français ?
Non. Le gouvernement n’a pas le droit de collecter des données privées sans base légale stricte. Les actions de veille comme celle confiée à Talkwalker portent uniquement sur des contenus publics. La législation française et européenne (RGPD, DSA, loi Informatique et Libertés) interdit toute collecte abusive ou traitement non autorisé de données personnelles sensibles, comme les opinions politiques ou religieuses.

Qu’est-ce que le CLOUD Act américain ?
Le CLOUD Act est une loi adoptée aux États-Unis en 2018. Elle permet aux autorités judiciaires américaines de demander à certaines entreprises, notamment celles ayant leur siège aux États-Unis, de fournir des données électroniques, même si elles sont stockées à l’étranger. Cependant, cette procédure ne peut s’appliquer que dans des cas spécifiques (enquêtes pénales, criminalité grave) et avec le mandat d’un juge.

Le CLOUD Act s’applique-t-il à Talkwalker ?
Selon Nathalie Dreyfus, experte judiciaire en droit numérique, la réponse est non :

« Le fait que Hootsuite, qui compte parmi ses actionnaires des Américains, ne suffit pas, en soi, à la rendre juridiquement soumise au CLOUD Act. »

La probabilité que des données françaises publiques collectées par Talkwalker soient transmises aux États-Unis est quasiment nulle, d’autant plus que le Canada (où se trouve Hootsuite) ne dispose pas d’un équivalent exact du CLOUD Act.

Pourquoi parle-t-on de souveraineté numérique ?
La souveraineté numérique désigne la capacité d’un État ou d’une organisation à contrôler ses infrastructures, ses données et ses technologies stratégiques. Lorsque l’État confie des missions de collecte de données ou d’analyse à des entreprises étrangères, cela peut poser des problèmes de dépendance technologique, de sécurité nationale ou de fuite de données sensibles.

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Comment une entreprise peut-elle se protéger dans ce contexte ?
Pour les entreprises qui utilisent des solutions cloud ou de traitement de données, il est essentiel de :

• Vérifier la nationalité et la localisation des prestataires
• S’assurer que les données sont hébergées en Europe
• Inclure des clauses de conformité RGPD dans les contrats
• Mettre en place une gouvernance juridique des données

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans l’évaluation de ces risques et la mise en conformité de leurs solutions numériques.