Action en contrefaçon

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire permettant à un titulaire de droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin et modèle, droit d’auteur, etc.) de poursuivre toute personne exploitant son droit sans autorisation. La contrefaçon est une atteinte directe aux droits exclusifs conférés par la loi et peut être sanctionnée civilement et pénalement.

L’action en contrefaçon peut être engagée contre tout contrevenant, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un distributeur, d’un utilisateur ou d’un prestataire qui facilite la diffusion d’un contenu contrefaisant.

Fondement juridique

L’action en contrefaçon est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), selon le droit concerné :

Droit des marques

• Article L. 713-2 CPI : Interdit la reproduction, l’usage ou l’imitation d’une marque enregistrée sans autorisation.

• Article L. 716-4 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de marque.

Droit des brevets

• Article L. 613-3 CPI : Définit les actes constitutifs de contrefaçon de brevet.

• Article L. 615-1 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de brevet.

Droit des dessins et modèles

• Article L. 513-4 CPI : Sanctionne l’utilisation d’un dessin ou modèle protégé sans l’autorisation de son titulaire.

• Article L. 521-1 CPI : Fixe les sanctions applicables en cas de contrefaçon d’un dessin ou modèle.

Droit d’auteur et droits voisins

• Article L. 122-4 CPI : Interdit la reproduction ou la représentation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur.

• Article L. 335-2 CPI : Prévoit les sanctions pénales pour contrefaçon d’œuvre protégée par le droit d’auteur.

Nom de domaine et autres signes distinctifs

• Si l’usage d’un nom de domaine, d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial porte atteinte à un droit antérieur protégé, une action en concurrence déloyale peut également être envisagée en complément de l’action en contrefaçon.

Conditions d’exercice de l’action

Pour être recevable, une action en contrefaçon doit remplir plusieurs conditions :

• Un droit en vigueur : La marque, le brevet ou le droit d’auteur doit être valide et protégé.

• Une atteinte caractérisée : L’acte reproché doit porter atteinte aux droits conférés par l’enregistrement ou par la loi.

• Un intérêt à agir : L’action est réservée au titulaire du droit ou, sous certaines conditions, à un licencié exclusif.

Procédure et sanctions

L’action en contrefaçon est portée devant le tribunal judiciaire compétent, souvent une juridiction spécialisée en propriété intellectuelle.

Le titulaire du droit peut obtenir :

• Des dommages et intérêts couvrant le préjudice économique (perte de chiffre d’affaires), le préjudice moral et les bénéfices indus du contrefacteur (article L. 331-1-3 CPI).

• Une interdiction d’exploitation sous astreinte pour empêcher la poursuite de la contrefaçon.

• La destruction des produits contrefaisants et des moyens de production utilisés.

• La publication de la décision de justice aux frais du contrefacteur.

En cas de contrefaçon intentionnelle, des sanctions pénales peuvent s’appliquer, incluant :

• Jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 400 000 € d’amende pour contrefaçon de marque ou de brevet (article L. 716-9 et L. 615-14 CPI).

• Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour contrefaçon de droit d’auteur (article L. 335-2 CPI).

La saisie-contrefaçon : un outil clé

L’article L. 332-1 CPI permet au titulaire du droit de demander une saisie-contrefaçon afin d’obtenir des preuves matérielles avant d’engager une action en justice. Cette mesure, réalisée avec l’autorisation d’un juge, est souvent décisive pour prouver l’existence d’une contrefaçon.

Moyens de défense du défendeur

Le contrefacteur présumé peut opposer plusieurs arguments :

• Nullité du droit invoqué (absence de nouveauté d’un brevet, défaut de distinctivité d’une marque, absence d’originalité d’une œuvre).

• Absence de contrefaçon, en démontrant que le produit ou service en cause ne reproduit pas les caractéristiques protégées.

• Épuisement du droit, si le produit a été commercialisé avec l’accord du titulaire et ne peut plus être contrôlé juridiquement par celui-ci