Action en revendication

L’action en revendication est une procédure juridique permettant à une personne physique ou morale de réclamer la titularité d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou modèle) qui aurait été indûment déposé par un tiers. Cette action vise à obtenir le transfert du droit concerné au véritable titulaire, en démontrant une appropriation illégitime ou frauduleuse.

Fondements juridiques

L’action en revendication est encadrée par différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), selon la nature du droit contesté.

• Marques : L’action en revendication d’une marque est prévue à l’article L. 712-6 du CPI, qui dispose :
  «  Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. »

• Brevets : L’action en revendication d’un brevet est régie par l’article L. 611-8 du CPI, qui précise que si un brevet a été indûment déposé par une personne qui n’en était pas l’inventeur ou qui ne disposait pas des droits nécessaires, l’inventeur légitime ou son ayant droit peut en revendiquer la propriété.

• Dessins et modèles : Pour les dessins et modèles, l’article L. 511-9 du CPI prévoit que la personne ayant légitimement droit à l’enregistrement peut en revendiquer la titularité si celui-ci a été enregistré par un tiers sans droit.

Conditions de l’action en revendication

L’action en revendication repose sur plusieurs éléments :

• L’antériorité du droit : Le demandeur doit prouver qu’il disposait des droits sur l’objet revendiqué avant son dépôt par le défendeur.

• L’appropriation frauduleuse ou abusive : Il doit être démontré que le dépôt a été effectué en violation des droits du demandeur, soit par fraude, soit en méconnaissance d’une obligation légale ou contractuelle.

• Une action dans le délai légal : L’action en revendication est soumise à des délais spécifiques, généralement cinq ans à compter de la publication du dépôt litigieux (articles L. 712-6, L. 611-8 et L. 511-9 du CPI).

Procédure

L’action en revendication peut être engagée :

• Devant les tribunaux judiciaires compétents, lorsque l’affaire concerne un brevet, un dessin ou un modèle.

• Devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour certaines marques, notamment lorsqu’il n’y a pas d’action en contrefaçon en parallèle.

Le demandeur doit fournir des preuves solides de son droit sur l’objet revendiqué, notamment des contrats, des preuves d’usage, des éléments attestant de la fraude ou du non-respect des droits antérieurs.

Effets de la revendication

Si l’action aboutit, le droit de propriété intellectuelle concerné est transféré au véritable titulaire avec un effet rétroactif. Cela signifie que le dépôt initial est considéré comme ayant été réalisé au nom du demandeur depuis son origine, ce qui lui permet d’exercer pleinement ses droits, y compris en matière de protection et de défense contre la contrefaçon.

Dans certains cas, des dommages et intérêts peuvent être accordés si le défendeur a sciemment tenté de priver le véritable titulaire de ses droits.

Prescription

Le délai pour introduire une action en revendication est de cinq ans à compter de la publication du dépôt frauduleux (CPI, articles L. 712-6 pour les marques, L. 611-8 pour les brevets et L. 511-9 pour les dessins et modèles). Passé ce délai, le véritable titulaire ne peut plus revendiquer la propriété du droit en question.