Application industrielle

Définition

L’application industrielle est l’un des critères fondamentaux de la brevetabilité d’une invention. Selon l’article L. 611-15 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.

Fondements juridiques

Les dispositions légales relatives à l’application industrielle sont principalement énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle :

• Article L. 611-10 : Cet article stipule que sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.

• Article L. 611-15 : Il précise qu’une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.

Interprétation de l’application industrielle

Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être applicable dans au moins un domaine industriel. Cela signifie que l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans une activité économique, qu’elle soit liée à la production de biens ou à la fourniture de services. L’industrie est ici entendue au sens large, englobant des secteurs tels que :

• L’agriculture

• La pêche

• Les services

• Les activités manufacturières

Cette interprétation large vise à encourager l’innovation dans divers secteurs économiques.

Exclusions de l’application industrielle

Certaines créations ou découvertes ne sont pas considérées comme susceptibles d’application industrielle et, par conséquent, ne sont pas brevetables. Parmi celles-ci :

• Les découvertes purement théoriques ou scientifiques sans application pratique définie.

• Les méthodes mathématiques.

• Les créations esthétiques ou artistiques sans utilité industrielle.

• Les plans, principes ou méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et commerciales.

• Les programmes d’ordinateur en tant que tels, sans contribution technique supplémentaire.

Ces exclusions sont destinées à distinguer les inventions techniques, qui peuvent bénéficier d’une protection par brevet, des créations intellectuelles ou artistiques protégées par d’autres droits de propriété intellectuelle.

Importance de l’application industrielle

L’exigence d’application industrielle garantit que les brevets sont accordés pour des inventions ayant une utilité pratique et concrète. Cela favorise le développement technologique et économique en encourageant les innovations susceptibles d’être exploitées dans l’industrie au sens large.

En résumé, l’application industrielle est un critère essentiel pour la brevetabilité d’une invention, assurant que celle-ci peut être fabriquée ou utilisée dans un secteur économique, contribuant ainsi au progrès technologique et au développement économique.