En droit de la propriété intellectuelle, l’application thérapeutique fait référence à l’utilisation d’une substance ou d’une composition spécifique dans un but médical pour traiter une maladie ou une condition particulière. Cette notion est cruciale lors du dépôt de brevets pour des inventions pharmaceutiques, notamment lorsqu’une substance connue est découverte pour avoir une nouvelle utilisation thérapeutique.
Les dispositions légales relatives à l’application thérapeutique sont principalement énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) français :
Article L. 611-11 : Cet article stipule que les inventions sont considérées comme nouvelles si elles ne sont pas comprises dans l’état de la technique. Notamment, l’utilisation d’une substance ou d’une composition, déjà connue pour une application thérapeutique spécifique, peut être brevetable si une nouvelle application thérapeutique est découverte.
Article L. 611-16 : Il précise que les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, ne sont pas brevetables. Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, destinés à la mise en œuvre de ces méthodes.
La distinction entre première et seconde application thérapeutique est essentielle en matière de brevetabilité :
Première application thérapeutique : Concerne l’utilisation d’une substance ou d’une composition, auparavant inconnue pour un usage médical, dans un but thérapeutique spécifique. Cette première utilisation peut être brevetable même si la substance était déjà connue pour d’autres usages non médicaux.
Seconde application thérapeutique : Fait référence à une nouvelle utilisation thérapeutique d’une substance ou d’une composition déjà connue pour une autre application médicale. La brevetabilité de cette seconde utilisation est reconnue, à condition que l’invention soit nouvelle et implique une activité inventive.
La reconnaissance des applications thérapeutiques, qu’elles soient premières ou secondes, permet de protéger les innovations pharmaceutiques et encourage la recherche médicale. En offrant une protection par brevet pour de nouvelles utilisations de substances existantes, le système juridique incite les entreprises et les chercheurs à explorer de nouveaux traitements, contribuant ainsi au progrès médical et à la santé publique.
En résumé, l’application thérapeutique est une notion clé en droit de la propriété intellectuelle, encadrée par des dispositions légales spécifiques, qui vise à protéger les innovations dans le domaine médical et à encourager le développement de nouveaux traitements.
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