Les artistes-interprètes bénéficient d’un régime spécifique en matière de propriété intellectuelle, leur conférant des droits exclusifs sur leurs prestations. Ce statut leur accorde une protection juridique visant à encadrer l’exploitation de leurs performances et à leur garantir une rémunération équitable.
Un artiste-interprète est une personne qui représente, chante, joue, récite ou exécute de toute autre manière une œuvre, qu’elle soit musicale, théâtrale, audiovisuelle ou littéraire. Sa prestation est protégée en tant qu’élément essentiel de la diffusion culturelle et artistique.
Droits des artistes-interprètes
Droit moral : Il permet à l’artiste d’exiger la reconnaissance de sa qualité d’interprète et de s’opposer à toute déformation ou altération de sa prestation.
Droits patrimoniaux : Ils lui donnent un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la diffusion de sa prestation.
Droit à une rémunération : En cas d’exploitation de sa prestation (diffusion radio, streaming, vente de supports enregistrés), l’artiste a droit à une rétribution, notamment sous la forme de rémunération équitable et de droits de suite.
La protection des artistes-interprètes repose sur plusieurs textes de droit français et international.
En France
Article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle : définit les droits des artistes-interprètes et leurs modalités d’exercice.
Article L.212-2 CPI : reconnaît le droit moral de l’artiste-interprète.
Au niveau international
Convention de Rome de 1961 : premier texte international à protéger les droits des artistes-interprètes.
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) de 1996 : renforce les droits des artistes dans l’environnement numérique.
Qui peut bénéficier du statut d’artiste-interprète ?
Chanteurs, musiciens, comédiens, danseurs et tout autre artiste exécutant une œuvre de manière originale.
L’interprétation doit être perceptible par un public, en direct ou enregistrée.
Durée de protection des droits
Droit moral : perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Droits patrimoniaux : 70 ans à compter du 1er janvier suivant l’année d’interprétation ou de fixation de la prestation.
Autorisation de l’artiste
Toute utilisation d’une prestation d’artiste-interprète nécessite son autorisation préalable, sauf exceptions légales.
Sanctions en cas de non-respect des droits
Contrefaçon : l’exploitation non autorisée d’une prestation est passible de sanctions civiles et pénales.
Dommages et intérêts : l’artiste peut obtenir réparation pour l’utilisation illicite de son interprétation.
5. Différences avec le droit d’auteur
Critère | Droit des artistes-interprètes | Droit d’auteur |
Objet protégé | Prestation d’un artiste | Création originale |
Titulaire du droit | Interprète ou exécutant | Auteur ou compositeur |
Durée de protection | 70 ans après l’interprétation | 70 ans après le décès de l’auteur |
Un artiste-interprète peut-il céder ses droits ?
Oui, mais uniquement ses droits patrimoniaux, par contrat et de manière limitée. Son droit moral reste inaliénable.
Peut-on exploiter une prestation sans autorisation ?
Oui, dans certains cas, comme l’exception pour copie privée ou pour la citation courte à des fins pédagogiques.
Quels recours en cas de violation des droits ?
L’artiste peut engager une action en contrefaçon et obtenir des dommages et intérêts pour l’exploitation non autorisée de sa prestation.
Le statut des artistes-interprètes vise à protéger leur contribution essentielle à la création et à la diffusion culturelle. Grâce à leurs droits moraux et patrimoniaux, ils conservent une maîtrise sur l’exploitation de leurs prestations tout en bénéficiant d’une rémunération équitable.
Pour toute gestion ou défense de ces droits, il est recommandé de solliciter un conseil en propriété intellectuelle spécialisé.
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