Une base de données est un ensemble structuré de données, organisé de manière systématique et accessible par des moyens électroniques ou manuels. Elle peut contenir divers types d’informations, allant de simples listes de contacts à des ensembles complexes de données financières, scientifiques ou commerciales. La protection des bases de données repose sur un double régime juridique : le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur de bases de données.
L’objectif de la protection des bases de données est de garantir que leur structuration et leur contenu bénéficient d’une protection juridique adéquate. Cette protection vise à encourager l’investissement dans la collecte, la vérification et la présentation des données. Une base de données peut être protégée soit par le droit d’auteur, si sa structure reflète une originalité, soit par un droit spécifique, dit « sui generis », si son producteur a réalisé un investissement substantiel pour sa constitution.
Conséquences de la protection d’une base de données
Droit d’auteur : protège la structure originale de la base de données.
Droit sui generis : interdit l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle du contenu sans autorisation.
Sanctions en cas de violation : les actes de reproduction ou d’extraction illicites peuvent être sanctionnés par des actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
Protection par le droit d’auteur
Une base de données est protégée par le droit d’auteur si sa structure témoigne d’un effort créatif original.
Référence légale : Article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Protection par le droit sui generis
Le producteur d’une base de données bénéficie d’un droit spécifique s’il a effectué un investissement substantiel dans la collecte, la vérification ou la présentation du contenu.
Référence légale : Articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Qui peut revendiquer un droit sur une base de données ?
L’auteur de la structure originale bénéficie du droit d’auteur.
Le producteur de la base de données peut revendiquer le droit sui generis.
Durée de protection
Droit d’auteur : 70 ans après la mort de l’auteur.
Droit sui generis : 15 ans après la création de la base de données, renouvelables en cas d’investissements ultérieurs.
Étapes de reconnaissance de la protection
Dépôt éventuel auprès d’un organisme de protection comme l’APP (Agence pour la Protection des Programmes).
Vérification du respect des critères d’originalité et d’investissement substantiel.
Possibilité d’agir en justice en cas de contrefaçon ou d’exploitation illicite.
Conséquences pour les entreprises
Valorisation d’un actif immatériel grâce à un droit exclusif d’exploitation.
Prévention des usages abusifs et exploitation illicite des données.
Sécurisation des investissements dans la collecte et l’organisation des données.
Critère | Droit d’auteur | Droit sui generis |
Motif | Créativité de la structure | Investissement substantiel |
Effet | Protection de la structure | Protection du contenu contre l’extraction |
Durée | 70 ans | 15 ans, renouvelables |
Une base de données doit-elle être déposée pour être protégée ?
Non, la protection découle automatiquement du respect des critères légaux.
Peut-on réutiliser librement des données contenues dans une base ?
Non, sauf si les données sont tombées dans le domaine public ou que l’utilisation respecte les exceptions légales.
Comment prouver qu’une base de données est protégée ?Par tout moyen, notamment des documents attestant de l’investissement dans la constitution de la base.
La protection des bases de données permet d’encourager les efforts d’organisation et de collecte de l’information en leur assurant une sécurité juridique.
Il est essentiel pour les entreprises et les organismes exploitant des bases de données de bien identifier les protections applicables et de mettre en place des mesures de défense contre les usages non autorisés. Il est par conséquent recommandé de solliciter un conseil en propriété intellectuelle spécialisé.
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