Brevet PCT

Le brevet PCT (Patent Cooperation Treaty) est une procédure internationale permettant de simplifier le dépôt de brevets dans plusieurs pays. Il est régi par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Bien que le PCT ne délivre pas de brevet international, il facilite le processus en offrant une demande unique qui peut être validée dans plus de 150 pays.

Objectifs du brevet PCT

• Permettre aux inventeurs et entreprises de protéger une invention dans plusieurs États avec une seule demande.

• Offrir une phase internationale incluant une recherche préliminaire et une opinion sur la brevetabilité.

• Reporter les coûts de dépôt nationaux et régionaux en différant la phase nationale de 30 ou 31 mois après la date de priorité.

Fondements juridiques

Les étapes de la procédure PCT

1. Dépôt de la demande internationale :

   • Effectué auprès d’un office récepteur (INPI en France, OMPI ou autres offices nationaux).

   • Peut être rédigé en français et doit désigner au moins un des États membres du PCT.

2. Recherche internationale :

   • Réalisée par une Administration chargée de la recherche internationale (ISA), qui produit un rapport de recherche et une opinion écrite sur la brevetabilité.

3. Publication internationale (18 mois après la priorité) :

   • La demande est publiée par l’OMPI et devient accessible au public.

4. Examen préliminaire international (optionnel) :

   • Permet de recevoir une évaluation plus approfondie avant d’entrer dans la phase nationale.

5. Entrée en phase nationale ou régionale (après 30/31 mois) :

   • L’inventeur doit poursuivre la procédure dans chaque pays souhaité selon leurs règles spécifiques.

Références légales

• Traité de coopération en matière de brevets (PCT), signé en 1970 et administré par l’OMPI.

• Article L.614-17 s. du Code de la propriété intellectuelle : application du PCT en droit français.

Conditions et délais

Qui peut déposer une demande PCT ?

• Les inventeurs souhaitant protéger leur innovation à l’international.

• Les entreprises cherchant une expansion mondiale.

• Les organismes de recherche et universités développant des technologies brevetables.

Délais à respecter

• Délai de priorité : 12 mois après un premier dépôt national (ex. un dépôt français à l’INPI).

• Phase internationale : 30 ou 31 mois avant de finaliser la protection dans chaque pays désigné.

Procédure et conséquences

Conséquences pour les entreprises

-Réduction des coûts initiaux grâce au report des frais nationaux.
-Flexibilité stratégique : possibilité d’abandonner certains pays après l’évaluation de la brevetabilité.
-Complexité administrative lors de l’entrée en phase nationale.
-Aucune garantie de délivrance : chaque pays applique ses propres critères.

Différence entre brevet PCT et brevet national

FAQ

1. Un brevet PCT est-il un brevet international ?
Non, il permet seulement de faciliter le dépôt dans plusieurs pays. Chaque pays décide ensuite d’accorder ou non le brevet.

2. Combien coûte un dépôt PCT ?
Les frais incluent :

• Taxes de dépôt international (environ 1 500 € à 3 000 € selon les offices).

• Frais de recherche (variables selon l’ISA choisie).

• Frais nationaux lors de l’entrée en phase nationale.

3. Peut-on modifier une demande PCT après le dépôt ?
Oui, certaines modifications sont possibles avant l’entrée en phase nationale.

4. Quelles sont les alternatives au PCT ?

• Dépôt direct dans chaque pays.

• Dépôt via un système régional (ex. Office européen des brevets – OEB).

Conclusion

Le brevet PCT est un outil essentiel pour les innovateurs cherchant une protection internationale. Il offre une procédure centralisée et un report des coûts, bien qu’il ne remplace pas les procédures nationales. Pour maximiser ses chances de succès, il est recommandé de consulter avocat spécialisé ou un conseil en propriété industrielle.