La brevétabilité désigne l’ensemble des critères permettant à une invention d’être protégée par un brevet. Une invention est brevetable si elle remplit trois conditions essentielles : nouveauté, activité inventive et application industrielle.
L’objectif du brevet est d’encourager l’innovation en accordant à l’inventeur un droit exclusif d’exploitation pour une durée limitée (généralement 20 ans), en contrepartie de la divulgation de l’invention au public.
Selon l’article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle, une invention est brevetable si elle répond aux critères suivants :
Nouveauté : L’invention ne doit pas avoir été divulguée avant la date de dépôt de la demande.
Activité inventive : L’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique.
Application industrielle : L’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel.
Inventions non brevetables
Certaines créations ne peuvent pas être brevetées, notamment :
Les découvertes scientifiques et théories mathématiques.
Les méthodes diagnostiques et thérapeutiques appliquées au corps humain ou animal.
Les logiciels en tant que tels (sauf s’ils ont un effet technique concret).
Qui peut demander un brevet ?
Les inventeurs individuels.
Les entreprises ou institutions souhaitant protéger une innovation.
Les ayants droit d’un inventeur.
Délai de protection
Un brevet est généralement accordé pour 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités.
Procédure de dépôt
Dépôt de la demande auprès de l’INPI (France) ou de l’OEB (Europe).
Examen de la demande pour vérifier la conformité aux critères de brevetabilité.
Publication de la demande après 18 mois.
Délivrance du brevet si les critères sont remplis.
Protection juridique contre la contrefaçon.
Valorisation économique par la concession de licences ou la cession.
Obligation de divulgation de l’invention, permettant l’avancement technologique.
Critère | Brevetabilité | Validité d’un brevet |
Objet | Conditions requises avant le dépôt | Existence légale après délivrance |
Effet | Détermine si une invention peut être brevetée | Peut être contestée par une action en annulation |
Un brevet est-il valable à l’international ?
Non, un brevet est territorial. Une protection dans plusieurs pays nécessite un dépôt international via le PCT (Patent Cooperation Treaty).
Peut-on breveter une idée ?
Non, seules les inventions concrètes et applicables sont brevetables.
Que se passe-t-il si un brevet est jugé non valide ?
Il peut faire l’objet d’une action en annulation, supprimant son effet rétroactivement.
La brevetabilité est un élément clé du droit de la propriété industrielle, garantissant aux inventeurs une protection efficace tout en stimulant l’innovation. L’accompagnement d’un conseil en propriété industrielle est recommandé pour optimiser la stratégie de protection d’une invention.
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