Le caractère propre d’un dessin ou modèle désigne sa capacité à produire une impression visuelle unique sur l’observateur averti, le distinguant des créations préexistantes. Il est l’un des critères fondamentaux pour qu’un dessin ou modèle puisse bénéficier d’une protection légale.
Ce critère est défini par l’article L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) en France, et il est également requis au niveau européen par le Règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires.
Un dessin ou modèle possède un caractère propre s’il ne donne pas la même impression globale qu’un modèle antérieur. Cette évaluation se fait à l’œil d’un observateur averti, qui est une personne ayant une connaissance des tendances du secteur concerné.
Pour qu’un modèle soit considéré comme ayant un caractère propre, il doit :
Se distinguer nettement des modèles existants.
Créer une impression différente sur l’utilisateur averti.
Ne pas être une simple variante d’un design déjà connu.
Le caractère propre est exigé par plusieurs textes juridiques :
Article L.511-2 du CPI (France) : Un dessin ou modèle est protégé s’il est nouveau et possède un caractère propre.
Article 6 du Règlement (CE) n° 6/2002 : Un dessin ou modèle communautaire doit se différencier des modèles antérieurs par l’impression globale qu’il produit.
Exemples de modèles avec ou sans caractère propre
Type de modèle | Exemples acceptés | Exemples refusés |
Design innovant | Une chaise au design futuriste | Une chaise classique avec un léger changement |
Différenciation nette | Un sac à main avec une forme originale | Un sac ressemblant fortement à un modèle connu |
Simples variantes | – | Une montre modifiant juste un petit détail d’un modèle existant |
Examen du caractère propre
Dépôt de la demande auprès de l’INPI (France) ou de l’EUIPO (Union Européenne).
Vérification de la nouveauté et du caractère propre.
Publication et enregistrement si les critères sont respectés.
Possibilité de contestation par des tiers en cas de litige.
Conséquences d’un manque de caractère propre
Refus d’enregistrement par l’INPI ou l’EUIPO.
Risque d’annulation en cas de contestation judiciaire.
Faible protection contre la contrefaçon, rendant difficile toute action en justice.
Critère | Caractère propre | Nouveauté |
Définition | Impression visuelle unique | Modèle jamais divulgué auparavant |
Évaluation | Comparaison avec des modèles antérieurs | Vérification de la première divulgation |
Nécessité | Obligatoire pour l’enregistrement | Indispensable mais distinct du caractère propre |
Un modèle légèrement modifié peut-il être protégé ?
Non, s’il ne crée pas une impression différente sur un observateur averti.
Comment renforcer le caractère propre d’un modèle ?
En ajoutant des éléments distinctifs forts et en évitant les simples variantes de modèles existants.
Un modèle protégé en France l’est-il automatiquement à l’étranger ?
Non, mais une demande peut être faite au niveau européen ou international.
Le caractère propre est un critère essentiel pour la protection d’un dessin ou modèle. Un design trop similaire à un modèle existant risque d’être refusé ou annulé, limitant sa valeur juridique. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé ou conseil expert avant le dépôt pour maximiser ses chances de protection.
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