La cession de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque transfère, à titre onéreux ou gratuit, la propriété de celle-ci à une autre personne (entreprise ou particulier). Cette opération permet au cessionnaire d’exploiter la marque en son nom propre et d’en devenir le propriétaire officiel.
La cession est régie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment l’article L.714-1, qui impose certaines conditions pour garantir la validité du transfert.
Pour être valide, la cession d’une marque doit respecter plusieurs conditions :
Un contrat écrit obligatoire : La cession doit être formalisée dans un document signé par les parties.
Identification précise de la marque : Le contrat doit mentionner le numéro d’enregistrement, le titulaire actuel et les détails du transfert.
Délimitation des droits cédés : La cession peut porter sur tout ou partie des produits et services couverts par la marque.
Publication au Registre National des Marques (RNM) : Pour être opposable aux tiers, la cession doit être enregistrée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Cession totale : Transfert de la marque dans son intégralité, avec tous les droits associés.
Cession partielle : Le cédant conserve certains droits, par exemple sur une catégorie de produits spécifiques.
Cession avec ou sans fonds de commerce : La marque peut être cédée seule ou avec l’entreprise qui l’exploitait.
Rédaction du contrat précisant les conditions de la cession.
Signature des parties (ancien et nouveau propriétaire).
Dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’INPI.
Publication de la cession au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Mise à jour du Registre National des Marques.
Pour le cédant (ancien propriétaire)
Perte de tout droit sur la marque, sauf en cas de cession partielle.
Possibilité d’obtenir une contrepartie financière en fonction de la valeur de la marque.
Obligation de garantir l’authenticité du transfert, sans risque de contestation ultérieure.
Pour le cessionnaire (nouveau propriétaire)
Acquisition d’un actif stratégique pour son activité commerciale.
Droit exclusif d’exploitation et de défense contre d’éventuelles contrefaçons.
Responsabilité de renouvellement de la marque pour maintenir sa validité.
Critère | Cession de marque | Licence de marque |
Nature | Transfert définitif de la propriété | Droit d’exploitation temporaire |
Titulaire des droits | Le cessionnaire devient propriétaire | Le concédant reste propriétaire |
Durée | Définitive | Temporaire |
Formalisme | Contrat et inscription à l’INPI | Contrat mais pas d’enregistrement obligatoire |
Une cession de marque doit-elle obligatoirement être enregistrée à l’INPI ?
Oui, l’enregistrement au Registre National des Marques est obligatoire pour opposer la cession aux tiers.
Peut-on céder une marque partiellement ?
Oui, il est possible de céder la marque uniquement pour certains produits ou services.
Une marque peut-elle être cédée à titre gratuit ?
Oui, mais cela doit être clairement stipulé dans le contrat de cession.
La cession de marque est une opération stratégique permettant de monétiser un actif immatériel ou de transmettre une identité commerciale. Pour garantir la validité et la sécurité juridique du transfert, il est recommandé de faire appel à un conseil ou avocat spécialisé.
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