La gouvernance de l’Internet est un thème au cœur de l’actualité ces derniers mois

Le terme « gouvernance » est utilisé en relation avec un grand nombre de sujets associés avec la politique et la gestion d’Internet. Le noyau dur de cette gouvernance est l’ « Internet Corporation for Assigned Names and Numbers » (ICANN), une organisation de droit privé à but non lucratif. Sa mission est d’allouer l’espace des adresses de Protocole Internet (IP), d’attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD), et d’assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines (« root servers »). Initialement, ces services étaient gérés dans le cadre d’un contrat avec le gouvernement fédéral américain par l’ « Internet Assigned Numbers Authority » (IANA) et d’autres organismes. C’est désormais l’ICANN qui exerce les fonctions de l’IANA.

La structure juridique formelle de la gouvernance du DNS consiste en une imbrication de contrats entre le Ministère du Commerce américain, l’ICANN et le NSI (devenu désormais VeriSign, Inc). La source exacte de la base légale de chacune des parties – même en ce qui concerne le Ministère du Commerce – pour conclure des accords ensemble concernant l’administration du DNS est étonnamment incertaine. 

La première relation formelle entre le Ministère du Commerce et l’ICANN a été établie en novembre 1998 grâce au premier « Memorandum of Understanding » (MoU). Le MoU, plus connu sous le nom de « Joint Project Agreement », engageait les parties à développer des mécanismes, des méthodes et des procédures qui permettront la transition du DNS au secteur privé sans perturber le réseau internet.

Le 30 septembre 2009 le Joint Project Agreement a pris fin.  Le même jour l’ICANN a diffusé un communiqué sur « The Affirmation of Commitments » (AoC), successeur du JPA, qui a prit effet le 1er octobre 2009.

Dans son communiqué, l’ICANN indique que ce nouvel accord détermine une fois pour toute que le modèle de l’Organisation créé en 1998 fonctionne et engage l’ICANN à rester une organisation privée sans but lucratif.

Il y est stipulé l’indépendance de l’ICANN et son « non contrôle » par une quelconque organisation.

Ce nouveau document n’a pas de date butoir, il pourra cependant être amendé par l’une ou l’autre des parties signataires : l’ICANN ou l’Administration Nationale des télécommunications et de l’Information Américaine.

Ce nouvel accord arrive à point nommé, dans la mesure où la Communauté Internationale commençait à élever  la voix concernant l’attachement de l’ICANN au gouvernement américain.  En effet, le 4 mai 2009, Viviane Reding, Commissaire européenne pour la société de l’information et des médias a demandé aux Etats-Unis, par le biais d’un message vidéo, de laisser l’ICANN devenir un organisme complètement indépendant. De plus, elle a affirmé vouloir voir apparaitre un « G12 de la gouvernance de l’internet » où un groupe informel de représentants des gouvernements pourrait élaborer et soumettre des recommandations à l’ICANN.

Le vœu du Commissaire européen aurait été exaucé car le rôle du GAC a été réaffirmé et il aura désormais un rôle clé dans la sélection des participants aux groupes chargés de revoir les propositions de l’ICANN. Ce comité, composé de membres en provenance de tous les pays, devra peser sur les orientations de l’organisme. Il sera chargé d’évaluer régulièrement les actions de l’ICANN et de lui faire des recommandations.
Toutefois, il est important de mettre un bémol sur cette évolution car ce nouvel accord ne marque pas l’indépendance complète de l’ICANN vis-à-vis du Département américain du commerce. En effet, ce dernier reste toujours lié au Département du Commerce car l’AoC ne s’applique pas au contrat encadrant la gestion de la racine, c’est-à-dire la fonction IANA (Internet Assigned Numbers Authority). Cette fonction permet d’ajouter, de supprimer ou de mettre à jour des extensions de premier niveau sur Internet, ce qui crée une dépendance au minimum technique de tous les pays à l’égard des Etats-Unis, par rapport notamment à leurs extensions locales respectives.