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Contestations judiciaires d’Apple Corporation pour obtenir la totalité des droits de marque sur la pomme générique « Granny Smith ». L’Institut Suisse … Continued
Une marque notoire ne fait pas échec à l’utilisation d’un terme de manière descriptive Dans une décision rendue le … Continued
L’UDRP n’est pas un forum approprié pour résoudre les cas de diffamation éventuelle Dans une décision rendue le 12 … Continued
Options proposées par l’ICANN pour le lancement de la deuxième série de « new gTLDs ». Le 12 décembre 2022, l’ICANN … Continued
L’UDRP ne constitue pas une alternative à une tentative de rachat infructueuse Par une décision du 21 septembre 2022, … Continued
Les demandes de marque ne suffisent pas à démontrer des droits antérieurs Une décision rendue le 10 novembre 2022 … Continued
VeriSign : Augmentation des dépôts d’enregistrement malgré l’épidémie de pandémie Si le rapport annuel de VeriSign, Inc. n’a pas … Continued
Origines et limites du « .marque » A l’occasion des 10 ans du programme ICANN sur le <.marque>, l’AFNIC a donné … Continued
L’utilité des noms de domaine décentralisés Les noms de domaine décentralisés (comme les noms en. ETH), bien qu’encore peu … Continued
