Rejet de la demande d’enregistrement de marque d’une arme à feu virtuelle
EUIPO, R 275/2023-4, 13 septembre 2023, TVAR VIRTUÁLNÍ STŘELNÉ ZBRANĚ (fig.) Dans une décision récente du 13 septembre 2023, la … Continued
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Introduction La définition de « l’abus de Noms de Domaine » n’étant pas précise dans le secteur privé, les organismes gouvernementaux et … Continued
Il y a actuellement beaucoup de travaux en cours sur la définition des abus de nom de domaine. On entend … Continued
L’intelligence artificielle générative ou IA générative est un type de système d’intelligence artificielle capable de générer du texte, des images … Continued
Nouvelle Procédure de Médiation de l’AFNIC: Résolution Rapide et Gratuite des Litiges pour les Titulaires de Nom de Domaine … Continued
Contestations judiciaires d’Apple Corporation pour obtenir la totalité des droits de marque sur la pomme générique « Granny Smith ». L’Institut Suisse … Continued
Une marque notoire ne fait pas échec à l’utilisation d’un terme de manière descriptive Dans une décision rendue le … Continued
L’UDRP n’est pas un forum approprié pour résoudre les cas de diffamation éventuelle Dans une décision rendue le 12 … Continued
Options proposées par l’ICANN pour le lancement de la deuxième série de « new gTLDs ». Le 12 décembre 2022, l’ICANN … Continued
L’UDRP ne constitue pas une alternative à une tentative de rachat infructueuse Par une décision du 21 septembre 2022, … Continued