Ces derniers mois, la loi HADOPI a été un sujet récurrent des médias. Mais qu’implique exactement ce nouveau dispositif législatif ?
Il provient en fait de deux lois :
– la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
– la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
L’acronyme HADOPI désigne la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante composée d’un collège et d’une Commission de protection des droits.
L’HADOPI est chargée d’encourager le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur l’Internet. En outre, elle doit veiller à la protection de ces œuvres à l’égard des atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins commises sur l’Internet. Enfin, elle doit réguler et veiller dans le domaine des mesures techniques de protection, les DRM.
Le dispositif HADOPI impose aux internautes de veiller à ce que l’utilisation de leur accès internet ne soit pas constitutive de contrefaçon de droit d’auteur ou de droits voisins. A ce jour, l’HADOPI dispose seulement de pouvoirs d’avertissement mais pas de sanction. Une sanction pénale consistant en la suspension d’accès internet avait été prévue au départ, mais le Conseil Constitutionnel a censuré cette mesure considérant que seul un juge était en mesure de prononcer une sanction pouvant porter atteinte à une liberté fondamentale telle que la liberté de communication. Un décret est toutefois en cours de préparation et il pourrait prévoir une autre sanction pénale : une contravention de 5ème classe punie d’une amende de 1500 euros éventuellement assortie d’une suspension de l’accès internet.
La saisine de l’HADOPI est réservée aux agents assermentés désignés par les organismes de défense professionnelle, le Centre national de Cinématographie et le Procureur de la République.
Parmi les innovations du système HADOPI, il est à noter que :
– la Commission de la HADOPI pourra demander aux fournisseurs d’accès internet de lui transmettre l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné indélicat.
– la Commission peut envoyer des avertissements (ou recommandations) aux internautes lorsqu’elle est constate des violations de la loi. A ce titre, l’abonné à un droit de réponse. Toutefois, il est important de souligner que l’avertissement n’est pas un préalable nécessaire à l’engagement de poursuites à l’encontre de l’internaute.
– Une procédure simplifiée est créée, l’ordonnance pénale, qui permet au juge de prononcer outre les sanctions existantes en matière de contrefaçon, une peine complémentaire de suspension d’accès à internet pour une durée maximale d’un an.
L’évolution du dispositif HADOPI et son impact dépendront largement du décret attendu à ce sujet et des mesures adoptées par HADOPI dans le cadre de ses missions pour sécuriser l’accès à Internet.