Le Congrès de l’ICANN s’est ouvert en Colombie ce lundi 6 décembre, pour cinq jours.
Il y est discuté notamment de la version finale du Guide du Candidat de l’ICANN pour les nouvelles extensions génériques (gTLDs). Ce guide a été soumis à discussion publique. Les observations peuvent se faire jusqu’au vendredi 10 décembre.
Lors de la réunion du Conseil d’Administration de l’ICANN qui se tiendra le 10 décembre, il sera pris une décision au sujet du calendrier de lancement du programme des nouveaux gTLDs. Il tiendra compte des commentaires reçus. La nouvelle version du Guide du Candidat sera normalement approuvée ou modifiée.
Le 2 décembre, l’OMPI a émis des observations sur la version définitive du Guide du Candidat :
– La Trademark Clearinghouse :
Il s’agit d’une base de données de marques verbales spécifique aux nouveaux gTLDs. D’une part, elle centralisera et validera les marques. D’autre part, elle sera la base sur laquelle s’appuieront les offices d’enregistrement dans leur appréciation de l’enregistrement d’un nom de domaine ayant une nouvelle extension. Pour être introduite dans la base, la marque sera examinée sur le fond (validité) et sur son usage. Or, peu d’offices exigent la preuve d’un usage pour accepter à l’enregistrement une marque. Selon l’OMPI, l’exigence de ce critère porte atteinte aux titulaires de marques valables et enregistrées en toute légalité. En outre, la preuve d’un usage est longue, difficile et couteuse.
Cette remarque est pertinente car à l’exception des Etats-Unis et du Canada, très peu d’offices requièrent un usage comme condition d’enregistrement d’une marque.
– L’URS (Uniform Rapid Suspension) :
Cette procédure vise à régler les conflits entre une marque et un nom de domaine. Elle serait très rapide et moins couteuse qu’une procédure UDRP mais ne peut avoir pour conséquence que le gel du nom de domaine. Ainsi, le transfert ou l’annulation du nom n’est pas possible. Selon l’OMPI, les étapes de cette procédure sont disproportionnées pour un simple gel de nom de domaine. L’OMPI donne plusieurs exemples de disproportion : le fait d’avoir à rapporter à la fois la preuve de la mauvaise foi lors de l’enregistrement mais également lors de l’usage, la charge de la preuve est lourde, la possibilité de faire appel de la décision pendant deux ans (ce qui est très long),…
– La procédure PDDRP (Post-Delegation Dispute Resolution Process) :
Cette procédure permettrait aux titulaires de marques d’agir contre les offices d’enregistrement qui incitent aux atteintes aux droits de marque ou se comportent de manière abusive. La sanction serait la résiliation du contrat d’enregistrement.
Cette procédure devrait contenir un moyen de détecter la mauvaise foi des offices d’enregistrement. Or, rien n’est prévu.
Il y a un manque de précision concernant la mise en œuvre effective de la procédure. Dans le Guide, certaines questions pratiques ne sont pas abordées (le nombre de mots que peut contenir la plainte, les services d’anonymat ne sont pas expressément mentionnés, la nomination d’un expert complémentaire, le non-remboursement de la taxe pour des erreurs de procédure mineures,…).
– La protection des IGOs (Inter-Governmental Organization) :
Le Guide prévoit des dispositions protectrices de ces acronymes. Cependant, une clarification devrait être apportée pour les noms de deuxième niveau.
– Les « RPMs » (Rights Protection Mechanisms) :
Ceux-ci, lorsqu’ils sont efficaces, permettent de contribuer à la crédibilité de l’ICANN.
A ces observations, il faut ajouter que le département du commerce américain (DOC) a déposé également le 2 décembre des observations contre l’ouverture de ces nouvelles extensions. Le gouvernement américain examine actuellement le Guide. Il présentera ses observations lors de l’Assemblée du 10 décembre, pendant le Congrès. Il y a fort à parier qu’il y critiquera vivement ces nouvelles extensions.
Il faudra attendre vendredi pour connaitre le devenir du Guide du Candidat pour les nouveaux gTLDs.
La question reste ouverte : l’ICANN sera-t-il en mesure d’approuver l’ouverture des nouvelles extensions selon le calendrier prévu pour le 30 mai 2011 ?
A suivre avec attention donc…