En France taxe payable chaque année pour maintenir en vigueur les demandes de brevet ou de certificat d’utilité, et les brevets et certificats d’utilité délivrés.
Elle doit être payée au plus tard à l’expiration du mois anniversaire du dépôt de la demande de brevet ou du brevet. Un délai supplémentaire de 6 mois est accordé moyennant un supplément pour retard. Le montant des annuités augmente avec l’âge du brevet.
Dans certains pays et pour certains titres, la périodicité et les modalités de paiement des taxes de maintien en vigueur, sont différentes. Le défaut de paiement entraine la déchéance.
Source : CNCPI