Brevet Unitaire

Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») constituera une option supplémentaire pour les utilisateurs, en sus des brevets nationaux et européens existants. Le brevet unitaire consistera en un brevet européen délivré par l’OEB au titre de la CBE, auquel sera conféré après la délivrance un effet unitaire sur le territoire des 25 Etats participants, à la demande du titulaire du brevet. S’agissant des modalités de traduction du brevet unitaire, il a été décidé d’appliquer le régime linguistique de l’OEB qui repose sur trois langues officielles, à savoir l’allemand, l’anglais et le français.

Le brevet unitaire pourra être demandé à compter du 1er janvier 2014 ou de la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.

Source : OEB