Noms de domaine : les changements apportés par le nouveau contrat, le Registrar Accreditation Agreement (RAA)

business-dreyfus-81-150x150La libéralisation de la zone de nommage s’accompagnera de changements majeurs quant à la réservation d’un nom de domaine.

En effet, après d’âpres négociations entre les différents protagonistes, la « proposition finale » du nouveau contrat d’accréditation entre l’ICANN et les opérateurs de registre a été soumise à commentaires publics du 22 avril au 13 mai. L’administration des nouvelles extensions sera obligatoirement régie par ce nouveau contrat. Concernant les extensions existantes, soumises aux anciennes versions (2001 et 2009) du RAA,  l’application du « RAA 2013 » à leur égard est en phase de négociations.

 

Ainsi, pour enregistrer un nom de domaine, il faudra changer les habitudes des sociétés :

  • La véracité des données sera contrôlée

Les domaines enregistrés seront suspendus ou radiés si l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone n’est pas confirmé au bureau d’enregistrement dans un délai de 15 jours. Cette obligation s’appliquera également aux réservataires de noms de domaine antérieurs modifiant leurs données.

  • Obligation de mettre à jour les données

Le bureau d’enregistrement devra être averti de toute modification de donnée dans un délai de 7 jours.
L’absence de réponse à une demande de mise à jour du bureau d’enregistrement dans un délai de 15 jours entrainera la suspension ou la radiation du/des nom(s) de domaine.

  • Les données seront conservées

Après la suppression d’un nom de domaine ou après son transfert sortant, les données seront conservées  pendant 2 ans par le bureau d’enregistrement. Cependant, la mesure sera adaptée si les lois nationales en matière de protection des données à caractère personnel sont transgressées.

  • Des règles s’appliqueront – enfin – aux services d’enregistrement privé

Jusqu’à présent, aucune règle ne s’appliquait à ces services d’enregistrement privé. Désormais, lors d’un enregistrement privé, les bureaux d’enregistrement auront l’obligation de transmettre une copie des données du réservataire à un agent fiduciaire. Ces données sauvegardées ne seront accessibles que lors d’une éventuelle faillite du bureau d’enregistrement ou d’une perte de son accréditation. En effet, il n’est pas rare, lors d’une faillite d’un bureau d’enregistrement, que le réservataire demeure totalement inconnu de l’ICANN et du nouveau bureau reprenant la charge du nom de domaine.

 

Toutefois, le contrat pourra encore être modifié après la période de commentaires publics, s’il s’avère nécessaire. Le Conseil d’administration de l’ICANN devra approuver le texte avant que les offices ne puissent conclure ce contrat les liant à l’ICANN. Par ailleurs, l’autorité américaine souhaiterait que ces nouvelles règles s’appliquent avant le 1er janvier 2014. 

Pour toute information complémentaire, notre cabinet se tient à votre entière disposition.