Offices des marques : nouvelle pratique sur la protection des marques en noir et blanc

Symbole copyrightL’Office des Marques Communautaires -OHMI et certains Offices nationaux ont publié, en janvier dernier, une position commune sur les marques en noir et blanc.

Que prévoit-elle ? Quelles incidences pour la pratique ?

 

 

 

  • Une marque en noir et blanc est identique au même signe en couleur lorsque la différence entre les deux est si insignifiante qu’elle passe inaperçue auprès du consommateur d’attention moyenne. Ainsi, si seul le consommateur raisonnablement attentif perçoit une différence en comparant les deux signes, cette différence sera insignifiante.
  • Le caractère distinctif d’une marque enregistrée en noir et blanc ne sera pas modifié par un changement de couleur, à condition que :

             o    Les éléments figuratifs soient les mêmes et restent les principaux éléments distinctifs ;
             o    Le contraste des teintes soit respecté ;
             o    La couleur ou la combinaison de couleurs n’ait pas un caractère distinctif ;
             o    La couleur ne soit pas l’un des principaux éléments du caractère distinctif de la marque.

  • Dans le cadre d’une opposition,  pour que soit constatée une identité des signes, il faut que la différence de couleur soit insignifiante c’est-à-dire à peine perceptible pour le consommateur d’attention moyenne. Même si les signes ne sont pas identiques, ils peuvent être considérés comme similaires et un risque de confusion peut être retenu.
  • Aux fins de revendication d’un droit de priorité, une marque enregistrée en noir et blanc ne sera pas considérée comme identique à la même marque en couleur, sauf si la différence de couleur est insignifiante.

 

Par ailleurs, on peut regretter l’absence d’harmonisation quant à la date de mise en œuvre de cette nouvelle pratique commune entre l’OHMI (2 juin 2014) et les différents offices nationaux participants (15 juillet 2014 pour la UKIPO par exemple). Aussi, les différents bureaux n’ont pas tranché sur le point de savoir si cette nouvelle pratique s’appliquait aux demandes en cours ou seulement aux demandes déposées après la date de mise en œuvre mais aussi aux procédures en cours ou seulement aux procédures démarrant après la date de mise en œuvre.

 

Enfin, il reste conseillé en fonction du cas d’espèce, au regard de la nouvelle pratique commune, que les propriétaires de marques enregistrent les marques en noir et blanc mais aussi en couleur et notamment lorsque la couleur constitue un élément distinctif de la marque.