Une interprétation du règlement douanier en faveur des titulaires de droit : l’administration douanière peut, seule, mettre en œuvre une saisie douanière

Symbole copyrightLa Cour de justice de l’Union Européenne, le 9 avril 2014, a rendu une décision en faveur des titulaires de droit concernant le règlement douanier (CE) n°1383/2003 et notamment la mise en œuvre d’une saisie douanière (C-583/12, Sintax Trading OÜ / Maksu-ja Tolliamet).

 
En l’espèce, l’administration estonienne avait refusé de lever une saisie douanière sur des flacons de bain de bouche en provenance d’Ukraine au motif qu’ils portaient atteinte à un modèle enregistré au nom de la société Acerra. Cette dernière n’avait pas mis en œuvre « la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national » (article 13 paragraphe 1er règlement (CE) n°1383/2003). En revanche, l’administration estonienne avait pris seule cette initiative.

 
Dès lors, au regard du règlement douanier, est-il possible pour une administration douanière de mettre en œuvre, seule, sans l’intervention du titulaire de droit, une procédure de saisie ?

 
La Cour de justice de l’Union Européenne répond par l’affirmative. Elle précise que le règlement « ne vise pas seulement la protection de droits et intérêts privés, mais également celle d’intérêts publics ». En effet, l’un des objectifs du règlement est d’empêcher la circulation de marchandises trompant le consommateur et pouvant porter atteinte à sa santé et à sa sécurité. Ainsi, l’administration douanière peut agir seule, sans l’intervention du titulaire de droit, dans le cadre d’une procédure visant à déterminer la violation ou non d’un droit de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, le règlement (CE) n°1383/2003 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n°608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle. La décision de la Cour se transpose évidemment à ce nouveau règlement.

 
En définitive, on peut se réjouir de cette décision de la Cour favorable aux titulaires de droit. Dans l’hypothèse d’une omission de leur part, l’administration pourra toujours mettre en œuvre une procédure de saisie afin de protéger et défendre leurs droits.