Introduction : L’intersection de la langue et du droit dans les litiges sur les marques de l’UE
Dans une décision phare du 26 juillet 2023, la Cour de l’Union européenne a souligné le rôle crucial de l’analyse linguistique dans l’arbitrage des cas de confusion de marques. Cette affaire, impliquant une compréhension nuancée de la langue dans le droit des marques, établit un précédent dans les cercles juridiques et offre un regard approfondi sur la nature complexe des litiges sur les marques au sein du paysage linguistique dynamique de l’UE.
Contexte : Le Cas de Frutania contre Frutaria
En 2013, Markus Schneider a déposé une demande de marque figurative de l’UE pour « Frutania », couvrant divers produits et services. Frutaria Innovation, SL, titulaire de la marque figurative de l’UE « Frutaria » enregistrée en 2010, a formé une opposition.
En juillet 2023, la Cour de l’Union européenne a reconnu un risque de confusion entre la demande de marque « Frutania » et la marque antérieure « Frutaria ». La Cour a en effet souligné que, dans l’évaluation de la confusion entre deux marques de l’UE, la connaissance linguistique doit être prise en compte.
Considérations Linguistiques : Évaluation du Risque de Confusion des Marques
Un argument crucial dans cette affaire concernait la définition du public concerné. Le groupe de consommateurs considérés comme pertinents dans l’évaluation du risque de confusion est contestable, à savoir les populations bulgare, croate, slovaque, tchèque, polonaise, slovène, hongroise, estonienne et finlandaise, pour qui l’utilisation du terme « frutaria » était arbitraire et donc distinctive.
Le public lusophone et hispanophone aurait dû être inclus dans cette évaluation dans la mesure où ce public percevaient dans la marque « frutaria » antérieure une évocation du terme espagnol « frutería » (épicerie, magasin de fruits). Par conséquent, les différences globales et notamment conceptuelles entre les signes « Frutaria » et « Frutania » pourraient être considérées comme suffisamment importantes pour exclure tout risque de confusion.
Néanmoins, dans sa décision, la chambre de recours a indiqué qu’il ne pouvait pas être supposé que les consommateurs des pays slaves ainsi qu’en Hongrie, Estonie et Finlande avaient une connaissance suffisante de l’espagnol pour comprendre que le terme « frutaria » était proche de « frutería », désignant une épicerie.
Précédents Juridiques et Compétence Linguistique
La jurisprudence confirme ce point de vue, affirmant qu’on ne peut généralement présumer la maîtrise d’une langue étrangère (cf. particulièrement la décision du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2010, dans l’affaire Inditex/OHIM contre Marín Díaz de Cerio (OFTEN), affaire T-292/08 [paragraphe 83]).
Bien qu’il soit généralement accepté que la plupart des consommateurs connaissent les termes anglais de base, il semble que ce ne soit pas le cas pour la langue espagnole. Par conséquent, l’élément verbal « frutaria » est distinctif et prédominant par rapport aux simples éléments figuratifs, qui sont donc secondaires.
Dans ce cas particulier, le tribunal a noté que la Chambre de recours avait correctement évalué la distinctivité intrinsèque de la marque antérieure, en tenant compte de l’importance que l’élément verbal de la marque antérieure pouvait avoir pour la partie du public pertinent composée de Bulgares, Croates, Slovaques, Tchèques, Polonais, Slovènes, Hongrois, Estoniens et Finlandais. Par conséquent, le tribunal a conclu que la Chambre de recours n’avait commis aucune erreur de jugement en concentrant son examen du risque de confusion sur cette partie spécifique du public pertinent.
Implications : Une Approche fine de la Loi sur les Marques de l’UE
Le Tribunal, se référant à la jurisprudence pertinente, a souligné que lorsqu’une marque antérieure sur laquelle l’opposition est basée est une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire que le risque de confusion existe dans tous les États membres et toutes les zones linguistiques de l’Union européenne. La nature unitaire de la marque de l’Union européenne permet de l’invoquer contre toute demande de marque ultérieure qui pourrait potentiellement porter atteinte à la protection de la première marque, même si la confusion est limitée à une partie spécifique de l’Union européenne.
En d’autres termes, le fait que le risque de confusion puisse être écarté pour les pays lusophones et hispanophones, en raison de différences conceptuelles, ne signifie pas qu’il n’existait pas pour les autres pays de l’Union européenne.
Conclusion sur les Facteurs Linguistiques dans les Marques de l’UE
La décision de la Cour de l’UE en juillet 2023 marque un moment crucial dans le droit des marques, intégrant les subtilités linguistiques dans le tissu du raisonnement juridique. À mesure que les entreprises continuent d’opérer sur un marché de plus en plus mondialisé, l’importance des considérations linguistiques dans les stratégies juridiques devient de plus en plus prononcée. Cette affaire non seulement met en lumière les complexités des litiges sur les marques mais établit également un précédent pour l’incorporation de l’analyse linguistique dans la pratique juridique au sein de l’Union européenne et au-delà.