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Par une notice d’information (information notice No. 26/2023), l’OMPI a annoncé plusieurs amendements au règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
Ces amendements, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, viennent apporter de la clarté aux titulaires de droits et à leurs mandataires.
- Indication de la date de début et de fin du délai de réponse à un refus provisoire
Bien que l’enregistrement d’une marque internationale se fasse par le biais d’un guichet unique, une fois la phase internationale achevée, la demande est transmise aux offices des pays désignés afin d’être examinée selon leur législation nationale. C’est lors de cet examen que sont émises, le cas échéant, des objections ou des refus provisoires.
Jusqu’à récemment, les délais de réponse aux refus provisoires pouvaient prêter à confusion, car de nombreux offices nationaux ou régionaux n’indiquaient ni le délai de réponse, ni les dates de calcul de ce délai.
Pour éviter cela, les offices des marques nationaux ou régionaux seront désormais tenus, lorsqu’ils émettent un refus provisoire, d’indiquer le délai de réponse ainsi que les dates de début et de fin du délai, à moins que ce dernier ne commence à courir à la date à laquelle l’OMPI transmet le refus provisoire au titulaire. Dans ce cas, c’est à l’OMPI que reviendra la tâche d’indiquer les dates de début et de fin du délai dans sa notification.
Par mesure de sûreté, dans les rares cas où une communication électronique ne parviendrait pas au destinataire (en raison d’une adresse électronique défectueuse ou d’une boîte de réception pleine notamment), l’OMPI transmettra également une copie de la notification de refus provisoire par courrier.
- Instauration d’un délai minimum pour répondre à un refus provisoire
Jusqu’à peu, l’OMPI n’imposait aucun délai minimum pour examiner les refus provisoires et y répondre. Ces délais, déterminés par les Offices de propriété intellectuelles nationaux/régionaux, pouvaient aller de 15 jours à 15 mois.
Parfois très courts, ils étaient donc une véritable source de difficultés pour les titulaires de marques et leurs représentants.
Afin de pallier ce problème, est désormais accordé un délai minimum de deux mois (ou de 60 jours consécutifs ou calendaires) pour déposer une requête en révision, un recours ou une réponse au refus provisoire.
Outre cette période minimale de deux mois, l’OMPI calculera et communiquera aux titulaires de droits une date précise pour répondre aux refus provisoires.
Bien qu’il soit laissé jusqu’au 1er février 2025 pour satisfaire à cette nouvelle exigence, les Parties contractantes qui ont besoin de plus de temps – notamment pour modifier leur cadre juridique – ont la possibilité de retarder davantage l’entrée en vigueur de cette obligation.
Conclusion
Ces changements, plébiscités depuis plusieurs années par les praticiens du droit de la propriété industrielle, doivent être salués.
Une évolution positive, qui montre que l’OMPI écoute la voix de ses utilisateurs.