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Dans une décision significative rendue par la Cour de cassation française le 27 septembre 2023 (Cour de cassation, ch. com., 27 septembre 2023, 22-10.777, Akiva SARL c. Gaiatrend SARL et M.), les juges ont clarifié le concept de dénigrement dans les affaires impliquant l’envoi de mises en demeure à des détaillants accusés de contrefaçon de marques.
Contexte
L’affaire tournait autour d’une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de liquides pour cigarettes électroniques, détentrice de deux marques de l’Union européenne, à savoir FR-M. Le gestionnaire de l’entreprise détenait également deux marques de l’UE, FR4 et FR-K. Ils ont engagé des poursuites judiciaires, alléguant une violation, une concurrence déloyale et un parasitisme, contre un concurrent produisant des liquides pour cigarettes électroniques portant les mentions « FS-M » et « FS-4 ».
Allégation de dénigrement
La société défenderesse a soutenu devant la Cour d’appel que les mises en demeure envoyées par la société demanderesse à leurs revendeurs constituaient des actes de dénigrement. Leur argument reposait sur l’absence de mention explicite d’une action en contrefaçon dirigée contre leurs produits. Selon eux, cette omission discréditait leurs produits, constituant ainsi du dénigrement.
Décisions de la Cour
La Cour d’appel et la Cour de cassation ont toutes deux rejeté l’argument du dénigrement, même en l’absence de mention explicite d’une action en contrefaçon en cours. Les tribunaux ont jugé que l’objectif de ces lettres était d’informer les revendeurs de la nature contrefaisante des produits, indiquant indirectement l’existence d’une action en contrefaçon. La Cour de cassation a confirmé que la société demanderesse n’avait pas eu l’intention de déformer la lettre mais avait commis une simple erreur de rédaction.
Interprétation stricte du dénigrement
La décision de la Cour suprême française met en lumière l’interprétation stricte du dénigrement. Les mises en demeure n’étaient pas destinées à nuire à la réputation de la société défenderesse. Au contraire, la société demanderesse visait à informer les revendeurs des produits contrefaisants et à mettre fin au trouble. De plus, les informations contenues dans la lettre étaient exactes et non trompeuses, garantissant que les revendeurs comprenaient la véritable intention : établir que les produits du défendeur étaient contrefaits.
Conclusion
Cette décision juridiquement solide et bienvenue renforce la protection du droit des marques. Elle souligne l’importance de l’intention dans les allégations de dénigrement et la nécessité de clarté dans la communication. Les propriétaires de marques peuvent utiliser cette décision comme précédent pour protéger plus efficacement leurs droits de propriété intellectuelle.
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