L’essor des plateformes numériques a renforcé le rôle central des données d’identification dans l’exercice des droits. Pourtant, l’accès à ces données demeure sévèrement restreint par un cadre juridique fragmenté, souvent défavorable aux victimes. En pratique, les personnes lésées par des délits civils sont privées de tout recours effectif, tandis que seules les infractions pénales graves peuvent justifier une levée de l’anonymat.

I – Mécanismes juridiques d’accès aux données d’identification

Les mesures d’instruction en matière civile (article 145 CPC)

Avant toute action en justice, les victimes peuvent solliciter la communication de données en s’appuyant sur l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge peut alors ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible, y compris l’identification de l’auteur d’agissements anonymes en ligne. Toutefois, cet accès est limité par l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui interdit la communication de données de connexion (comme les adresses IP) en dehors d’une procédure pénale.

Ce verrouillage a instauré un régime d’impunité civile de facto pour les délits en ligne, même dans les cas documentés d’usurpation d’identité ou d’atteinte à la réputation.

Les mesures pénales et le critère de gravité

À l’inverse, le CPCE autorise la conservation et la communication de données d’identification dans le cadre d’enquêtes pénales. Il s’agit notamment :

  • des informations relatives à l’abonné,
  • des données d’inscription au service,
  • des informations liées aux moyens de paiement.

Cependant, l’accès aux données techniques (adresse IP et port source) n’est possible que pour les infractions pénales qualifiées de “graves”, conformément à l’article L. 34-1, II bis, 3° du CPCE. Ce critère subjectif engendre des incertitudes d’interprétation majeures, comme en atteste la jurisprudence récente.

II – Typologie des stratégies d’anonymisation en ligne

L’identification des auteurs d’infractions numériques repose sur une gradation de complexité :

  1. Usage de l’identité réelle : facilement traçable, mais rare.
  2. Pseudonyme avec vraies données déclarées : suppose la coopération de la plateforme.
  3. Pseudonyme et fausses données : nécessite l’adresse IP pour croiser les données avec celles du fournisseur d’accès.
  4. Anonymisation avancée (VPN, TOR) : rend l’identification techniquement improbable sans surveillance en temps réel ou collecte du port source.

L’adresse IP est souvent le seul levier technique disponible pour remonter à l’auteur. Or, c’est précisément cette donnée qui est la moins accessible dans le cadre civil.

III – Analyse jurisprudentielle : l’affaire Meta et l’affaire Telegram

L’affaire Meta : usurpation d’identité d’un maire (CA Paris, 10 sept. 2024, n° 23/16504)

Un maire victime d’usurpation sur Facebook a saisi le juge civil pour obtenir l’identité des administrateurs des faux comptes. La cour d’appel a partiellement fait droit à sa demande, refusant toutefois la communication des adresses IP, au motif que l’infraction ne présentait pas un degré de gravité suffisant.

Meta a soutenu ne pas détenir certaines données, s’appuyant sur l’article 8 du décret de 2021, ce qui met en évidence la faiblesse des obligations de conservation. L’arrêt illustre l’inefficacité des mesures d’instruction civiles, en particulier quand les données déclaratives sont inexactes et les IP inaccessibles.

L’affaire Telegram : tentative de chantage numérique (TJ Paris, 12 nov. 2024, n° 24/57625)

Dans cette affaire, un escroc a exigé 10 millions d’euros en échange de données volées. Le juge a ordonné la communication intégrale des données d’identification, y compris les adresses IP, sans même caractériser expressément la gravité de l’infraction.

Le tribunal a ainsi rappelé que les opérateurs sont tenus par la LCEN de conserver les données techniques, rejetant la lecture permissive du décret de 2021. Cette décision met en lumière la disparité des approches judiciaires, source d’insécurité juridique pour les victimes.

IV – Insécurité juridique et difficultés d’exécution

Tandis que la LCEN (article 6, V) impose clairement la conservation des données aux hébergeurs et FAI, certaines plateformes comme Meta interprètent le décret de 2021 comme rendant cette obligation facultative. Cette lecture affaiblit les mécanismes de recours et fait reposer la charge de la preuve sur les victimes, souvent privées d’accès aux informations essentielles.

En l’état actuel du droit, une victime ne peut même pas prouver l’usage frauduleux de ses propres données si elle ne peut obtenir l’adresse IP ayant permis l’accès ou la manipulation.

Conclusion et recommandations stratégiques

L’accès aux données d’identification en ligne est structurellement déséquilibré, privilégiant l’anonymat des auteurs au détriment des droits des victimes. Le cadre actuel, fragmenté et imprécis, compromet le droit fondamental à un recours effectif.

Une clarification législative est indispensable, notamment sur :

  • le renforcement des obligations de collecte pour les plateformes,
  • l’harmonisation entre le CPCE, la LCEN et le décret de 2021,
  • la reconnaissance explicite du droit des victimes à obtenir des données techniques en cas d’atteinte démontrée.

Le cabinet Dreyfus assiste ses clients dans les procédures d’accès aux données d’identification, les signalements pénaux et les actions contentieuses contre les intermédiaires numériques.

Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus

 

FAQ

1. Puis-je obtenir l’identité d’un utilisateur pseudonyme qui m’a diffamé ?

Uniquement dans le cadre d’une procédure pénale portant sur une infraction grave. Une action civile ne suffit pas.

2. Une adresse IP suffit-elle à identifier un auteur ?

Souvent oui, sauf si elle est masquée par des outils comme un VPN ou TOR.

3. Les plateformes ont-elles une obligation légale de conserver les données ?

Oui, selon la LCEN. Mais l’application de cette obligation reste aléatoire et controversée.