INTRODUCTION

L’adhésion de la Bulgarie au brevet unitaire marque une avancée décisive dans l’unification de la protection des innovations en Europe. Ce nouveau territoire intégré renforce la couverture géographique du système, tout en consolidant la cohérence juridique offerte par la Juridiction unifiée du brevet (JUB).

Derrière cette évolution discrète se cache un signal fort : le brevet unitaire s’impose comme un levier stratégique pour les entreprises innovantes, en particulier dans les secteurs technologiques. Décryptage des enjeux, des chiffres-clés 2025 et des perspectives concrètes pour les titulaires de droits.

 

Enjeux stratégiques de l’adhésion de la Bulgarie au brevet unitaire

1.1. Une avancée européenne pour l’harmonisation des brevets

Depuis le 1er juin 2023, la Bulgarie fait officiellement partie des États membres participant au brevet européen à effet unitaire et à la Juridiction unifiée du brevet. Cette adhésion marque une étape importante dans le renforcement du système de protection des innovations à l’échelle européenne.

1.2. Une extension territoriale de la protection unitaire

L’intégration de la Bulgarie au système du brevet unitaire permet désormais aux titulaires de bénéficier d’une protection juridique uniforme dans 18 États membres de l’Union européenne, sans nécessiter de démarches de validation nationale dans ce pays. Pour rappel, le brevet unitaire est un titre unique délivré par l’Office européen des brevets (OEB), qui produit les mêmes effets dans tous les États participant au régime. Ce système s’accompagne d’une compétence juridictionnelle exclusive de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), une instance spécialisée chargée de trancher les litiges en matière de contrefaçon et de nullité, de manière centralisée et cohérente à l’échelle européenne. L’adhésion de la Bulgarie renforce ainsi l’attractivité et l’efficacité de ce dispositif paneuropéen.1.3. Avantages économiques et administratifs pour les déposants

Les entreprises et inventeurs bulgares profitent d’une procédure moins coûteuse, sans traduction obligatoire, ni taxes de validation multiples. Le dépôt unique, la gestion centralisée des annuités et l’accès à une juridiction spécialisée contribuent à démocratiser la protection industrielle.

 

État des lieux en 2025 : croissance du système et adhésion active

 2.1 Chiffres-clés au 1er semestre 2025 d’après la Commission Européenne

  • Plus de 48 000 brevets unitaires délivrés.
  • 700+ litiges enregistrés devant la JUB, incluant des actions liées à la Bulgarie
  • 57 % des demandes d’effet unitaire émanent de PME ou d’universités

Ces données soulignent une montée en puissance rapide du système.

2.2 Montée en compétence des acteurs nationaux

L’Office bulgare des brevets a renforcé sa coopération avec l’OEB et a formé des magistrats spécialisés. Plusieurs contentieux impliquant des entreprises bulgares ont été traités devant les chambres locales ou centrales de la JUB, ce qui témoigne d’une appropriation rapide du mécanisme.

Ce que démontre l’adhésion de la Bulgarie sur l’efficacité du brevet unitaire

L’adhésion de la Bulgarie confirme que le brevet unitaire fonctionne et répond aux attentes des États membres.

  • Efficacité du contentieux centralisé : Moins de fragmentation, décisions applicables immédiatement dans 18 États.

 

  • Attractivité économique : Le système est adopté par les secteurs innovants, notamment dans les biotechnologies, l’IA et les dispositifs médicaux.

 

  • Simplification administrative réelle : Les simplifications sur les traductions et les redevances favorisent la compétitivité des structures plus modestes.

 

En clair, la dynamique enclenchée par l’adhésion bulgare renforce la légitimité du brevet unitaire comme outil stratégique pour les titulaires de droits.

 

article 15 juillet

 

Perspectives d’évolution du système unitaire à l’horizon 2026–2030

L’adhésion de la Bulgarie peut être interprétée comme un signal encourageant pour une extension future du système à d’autres États membres de l’Union européenne qui ne participent pas encore au brevet unitaire (notamment l’Espagne, la Croatie ou l’Irlande). L’expérience bulgare pourrait servir de modèle pour lever certaines réticences, en démontrant les bénéfices tangibles d’une intégration : sécurité juridique accrue, simplification des démarches pour les déposants, et meilleure lisibilité du droit applicable.

Par ailleurs, l’extension de la compétence de la Juridiction unifiée du brevet aux contentieux de licences ou de copropriété pourrait faire l’objet de discussions futures, afin de renforcer la centralisation des litiges et l’unification du droit matériel.

 Conclusion

L’entrée de la Bulgarie dans le système du brevet unitaire constitue donc une confirmation du succès de cette réforme européenne. Elle renforce la portée territoriale, la sécurité juridique et la cohérence du contentieux pour les entreprises européennes et étrangères.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.