Comment apprécie-t-on l’usage d’une marque en droit français ? La question des sous-catégories autonomes

Introduction

En droit français, l’usage sérieux d’une marque est une condition essentielle pour maintenir sa validité. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’a pas été utilisée de manière sérieuse pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cette exigence vise à éviter que des marques soient enregistrées sans intention réelle d’exploitation, libérant ainsi des signes distinctifs pour d’autres acteurs économiques.

Cependant, la question se pose : l’usage d’une marque dans une sous-catégorie spécifique suffit-il à maintenir sa protection pour l’ensemble de la catégorie ? Cette problématique soulève la notion de sous-catégories autonomes, un concept qui a été clarifié par la jurisprudence récente.

L’appréciation de l’usage d’une marque en droit français

1.1. Définition de l’usage sérieux

L’usage sérieux d’une marque implique une exploitation réelle et substantielle sur le marché, visant à maintenir ou à créer une part de marché pour les produits ou services désignés. Il ne s’agit pas d’un usage purement symbolique ou interne à l’entreprise. La jurisprudence a précisé que l’usage doit être effectif, continu et réellement destiné à l’exploitation commerciale des produits ou services concernés.

1.2. Moyens de preuve de l’usage

Le titulaire de la marque peut apporter la preuve de l’usage sérieux par tout moyen, tels que :

• Documents commerciaux : factures, bons de commande, contrats de distribution.
• Supports publicitaires : brochures, sites internet, publicités.
• Témoignages : déclarations de partenaires commerciaux ou de clients.
• Présence sur le marché : participation à des salons professionnels, présence dans les points de vente.

1.3. Conséquences de l’absence d’usage

En cas de non-usage sérieux, le titulaire risque la déchéance de ses droits sur la marque pour les produits ou services non exploités. Cette déchéance peut être totale ou partielle, selon que l’usage a été effectué pour l’ensemble ou seulement une partie des produits ou services désignés.

Les sous-catégories autonomes : Une notion jurisprudentielle

2.1. Définition et identification

Une sous-catégorie autonome est une subdivision d’une catégorie plus large de produits ou services, qui présente une cohérence interne et est perçue comme distincte par les consommateurs. Par exemple, au sein de la catégorie « vêtements », les « vêtements de sport » peuvent constituer une sous-catégorie autonome si elle est perçue comme telle par le public.

2.2. Critères de distinction

Pour qu’une sous-catégorie soit considérée comme autonome, plusieurs critères sont pris en compte :

• Perception par le consommateur : la sous-catégorie est-elle reconnue comme distincte par le public ?
• Caractéristiques spécifiques : la sous-catégorie présente-t-elle des caractéristiques propres (design, usage, distribution) ?
• Autonomie commerciale : la sous-catégorie dispose-t-elle de sa propre stratégie marketing et de distribution ?

2.3. Jurisprudence pertinente

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2025, a rappelé que lorsque le titulaire d’une marque n’apporte la preuve d’un usage que pour une activité spécifique, le juge doit vérifier si cette activité constitue une sous-catégorie autonome. Si tel est le cas, l’usage ne pourra être pris en compte que pour cette sous-catégorie, et non pour l’ensemble de la catégorie plus large.

Risques et impacts de la notion de sous-catégories autonomes

3.1. Risque de déchéance partielle

Le principal risque lié à la reconnaissance de sous-catégories autonomes est la déchéance partielle de la marque. Si le titulaire n’apporte pas la preuve d’un usage sérieux pour une sous-catégorie autonome, il risque de perdre ses droits sur cette sous-catégorie, même si la marque est utilisée pour d’autres produits ou services de la même catégorie.

3.2. Impact sur la stratégie de marque

Cette notion incite les entreprises à :

• Définir précisément les sous-catégories lors du dépôt de la marque.
• Assurer une exploitation effective et continue pour chaque sous-catégorie.
• Documenter soigneusement l’usage de la marque pour chaque sous-catégorie.

3.3. Conséquences juridiques

En cas de déchéance partielle, le titulaire perd la protection de la marque pour les produits ou services non exploités, ce qui peut permettre à des concurrents d’utiliser des signes similaires pour ces produits ou services.

Comment éviter la déchéance pour défaut d’usage sérieux d’une sous-catégorie autonome ?

4.1. Stratégies préventives

Pour éviter la déchéance, il est recommandé de :

• Enregistrer la marque pour des sous-catégories spécifiques et non pour des catégories trop larges.
• Exploiter activement la marque pour chaque sous-catégorie, en veillant à sa présence sur le marché.
• Collecter et conserver des preuves d’usage pour chaque sous-catégorie (ventes, publicités, contrats).

4.2. En cas de contestation

Si une action en déchéance est engagée, le titulaire peut :

• Fournir des preuves d’usage pour chaque sous-catégorie concernée.
• Démontrer l’existence d’une sous-catégorie autonome et justifier de son exploitation.
• Argumenter sur l’absence de pertinence de la subdivision en sous-catégories autonomes.

4.3. Rôle du Conseil en Propriété Industrielle

Un professionnel spécialisé peut accompagner l’entreprise dans :

• L’analyse des risques liés à l’usage de la marque.
• La rédaction des classes de produits et services lors du dépôt.
• La mise en place d’une stratégie d’exploitation et de documentation de l’usage.

Conclusion

La reconnaissance des sous-catégories autonomes en droit français impose aux titulaires de marques une vigilance accrue quant à l’exploitation de leurs droits. Il est essentiel de définir précisément les sous-catégories lors du dépôt, d’assurer une exploitation effective pour chacune d’elles et de conserver des preuves d’usage. En cas de doute ou de contestation, il est fortement conseillé de consulter un professionnel spécialisé en propriété industrielle pour sécuriser ses droits et éviter les risques de déchéance.

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