Dreyfus

Le Rwanda connait aujourd’hui, et depuis quelques années, un vent de réforme et de modernisation de sa législation en matière de propriété intellectuelle. En effet, un certain nombre de changements ont été effectués dans le monde de la propriété intellectuelle rwandaise. Une nouvelle loi, la loi n°005 datant de 2016, et plusieurs arrêtés ministériels ont effectivement introduit un certain nombre d’amendements de la norme existante. Plus particulièrement, un arrêté ministériel datant du 17 mars 2016 est venu remodeler certains aspects du paysage de la propriété industrielle.

Un remaniement dans la procédure d’opposition de marque et d’indication géographique

L’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 mars 2016 a amendé la période d’opposition permettant de contester la demande d’enregistrement d’une marque ou d’une indication géographique. Ce dernier permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de former une opposition dans les 60 jours suivant la publication de la demande d’enregistrement, au lieu des 30 jours précédents.

Ce délai de 60 jours est simplement officialisé par cet article. Effectivement, depuis 19 mois, le registre rwandais avait déjà mis en œuvre en pratique cette période d’opposition.

Ce même article 3 de l’arrêté ministériel accorde un délai de réponse de 14 jours au demandeur à l’enregistrement de la marque.

L’article 4 quant à lui prévoit expressément un certain nombre d’informations qu’il est impératif de trouver dans une opposition de marque ou d’indication géographique : l’identité du titulaire de la demande d’enregistrement du signe, l’objet de l’opposition, les raisons détaillées de l’opposition, les preuves matérielles du fondement de l’opposition, les pouvoirs de l’avocat, s’ils sont nécessaires et la date et la signature de l’opposant.

La réduction d’un certain nombre de taxes

Une modification d’une grande partie des taxes a été effectuée au Rwanda. Notamment, les taxes officielles concernant les marques ont été réduites pour :

– dépôt de marque
– inscription d’un changement de nom
– inscription d’un changement d’adresse
– inscription d’une fusion
– renouvellements

L’arrêté ministériel du 17 mars 2016 a également introduit au sein du système d’enregistrement des marques des taxes par classes de la classification de Nice.

La loi rwandaise a également été réformée afin de permettre la protection des obtentions végétales au sein de la législation. En outre, le Rwanda a rejoint le Protocole de Madrid le 17 août 2013, permettant enfin aux titulaires de marques de désigner ce pays dans une demande de protection internationale.

La Thaïlande a connu depuis peu un changement important et bienvenu dans le paysage de la propriété intellectuelle. Effectivement, le gouvernement a décidé de faire entrer en vigueur, à partir du 28 juillet 2016, un amendement sur les marques, l’« Act B.E. 2559 ». Ce dernier permettra de réformer les procédures actuelles grâce à de nouveaux ajouts.

Ces révisions constituent un premier pas de la Thaïlande vers une standardisation internationale de sa protection des droits de la propriété intellectuelle. L’enjeu actuel est en effet de construire une infrastructure légale permettant à cet Etat d’amorcer une ascension aboutissant à une adhésion au Protocole de Madrid. Toutefois, même si cet amendement apporte un certain nombre d’évolutions dans le monde de la propriété intellectuelle thaïlandaise, davantage de décrets devront être adoptés afin de compléter cette structure de base.

Une réforme de la procédure d’enregistrement de la marque
Une première étape dans le rapprochement de la législation avec le Protocole de Madrid s’est faite grâce à l’élaboration d’une loi permettant d’effectuer un dépôt de marque multi-classe, laquelle est entrée en vigueur le 28 juillet 2016. Jusqu’à présent, il n’était possible d’effectuer qu’un dépôt uni-classe. Cette réforme permet tout d’abord une simplification du processus de délivrance des marques, permettant de protéger plusieurs produits et services de classes différentes sous une seule et même marque.

Avant la réforme sur les marques, une demande préalable, toujours en cours d’enregistrement et d’examen, entrainait l’annulation automatique des droits d’autres demandeurs souhaitant enregistrer une marque identique ou similaire. A partir du 28 juillet 2016, les demandes ultérieures seront simplement suspendues pendant la période d’examen de la première demande.

Enfin, il est aujourd’hui interdit aux titulaires de demander une association de plusieurs marques similaires.

Une protection de la marque renforcée 

• La modification des délais
  Dans un premier temps, l’amendement de la loi sur les marques thaïlandaises vient modifier certains délais en vigueur. Le temps de réponse à une objection de l’Office thaïlandais des marques ou à une opposition est ainsi réduit et passe de 90 jours à 60 jours.
  Au contraire, le délai pour payer les frais d’enregistrement est étendu de 30 à 60 jours après la notification de la date d’enregistrement. En outre, il est possible de demander une extension de ce délai.
  Enfin, une période de grâce de 6 mois après la date d’expiration a été ajoutée. Durant ce délai, les titulaires seront autorisés à renouveler leur enregistrement moyennant le paiement d’une taxe plus élevée.
• L’enregistrement de marques sonores
  L’une des nouveautés a été fortement relayée dans les médias. Il s’agit de la possibilité d’enregistrer des marques sonores auprès de l’Office thaïlandais. C’est une protection qui existe depuis un certain temps dans d’autres pays. En France, par exemple, les signes sonores sont susceptibles de constituer une marque valable en vertu d’une loi du 4 janvier 1991, si ces signes sont représentés par des portées musicales ou par des sonogrammes. La Thaïlande a donc décidé de considérer que les biens et services sont capables d’être distingués par des signes sonores. Ces marques sonores sont un complément que l’on peut considérer comme naturel aux catégories de marques protégées par le droit des marques. Toutefois, en Europe, un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 27 novembre 2003 (CJCE, 27 novembre 2003, n°C-283/01) est venu préciser la protection des marques sonores. Les juges européens ont alors considéré que seule la transcription consistant dans une portée musicale répond aux exigences afin que la « représentation graphique soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective ». Il faudra donc attendre l’évolution de la jurisprudence thaïlandaise pour encadrer cette nouvelle apparition dans le monde des signes distinctifs de façon complétement effective.

Le Kenya a connu récemment une réforme dans le domaine du droit des marques. Effectivement, la promulgation du « Companies Act 2015 », et du « Companies (General) Regulations 2015 » a entrainé un changement de pratique pour l’Institut kényan de propriété industrielle.

L’Institut a aujourd’hui l’obligation d’examiner l’existence de marques antérieures quand il évalue la dénomination sociale d’une entreprises. En effet, il doit refuser le nom d’une entreprise s’il est jugé comme « offensant » ou « indésirable ». Or, la dénominarion d’une entreprise sera considérée ainsi si elle inclut une marque déjà enregistrée.
Toutefois, il est à noter qu’il est possible de contourner cette exigence. Ainsi, il est possible de demander le consentement du titulaire de la marque antérieure pour pouvoir enregistrer sa dénomination sociale malgré l’antériorité d’une marque déjà enregistrée.

Enfin, l’obligation pesant sur l’Office concernant les dénominations sociales des entreprises ne s’applique pas dans le sens inverse. Ce dernier n’a effectivement pas besoin d’examiner les noms des entreprises quand il évalue des demandes de marques.

Le 29 février 2016, l’Assemblée nationale de la République de Corée a voté une loi qui modifie de façon importante la législation coréenne en droit des marques. La loi révisée entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Cette réforme fait notamment suite à plusieurs propositions du 4 juin 2012 de l’Office Coréen de Propriété Intellectuelle pour modifier la législation en matière de marques. La nouvelle loi intègre également tous les amendements depuis 1990.

L’objectif affiché est de raccourcir le délai de procédure d’enregistrement des marques et de faciliter le dépôt des demandes. En effet, dans le cas où une décision judiciaire aurait prononcé l’annulation de l’enregistrement d’une marque pour défaut d’usage, elle pourra désormais être prise en compte lors de l’examen de la demande d’enregistrement d’une nouvelle marque qui serait identique ou similaire à la marque annulée. Il ne sera alors pas nécessaire de déposer une nouvelle demande d’enregistrement pour la même marque. En outre, il sera désormais possible à un demandeur de déposer ses arguments contre une notification de rejet par l’Office de dépôt de sa marque au-delà de la date butoir d’origine et d’ainsi demander à poursuivre la procédure.

Définition d’une « marque »
En premier lieu, la définition d’une « marque » est simplifiée. L’article 2(1)(i) définissait la marque comme « un moyen utilisé sur des biens relatifs au commerce d’une personne qui exerce des activités commerciales, comme la production, la fabrication, la certification ou la vente de tels biens, pour les distinguer d’autres biens d’autres personnes, tel que : a) un signe, un caractère, une illustration, une forme tridimentionnelle ou une combinaison de ceux-ci ; ou b) d’autres constructions visuellement reconnaissables ».

Dorénavant, une marque déposée est « une marque qui est utilisée pour identifier et distinguer les biens d’une personne de ceux d’une autre personne », peu important la forme d’expression de cette marque.

Recevabilité plus large des actions en annulation pour défaut d’usage : suppression de la nécessité d’avoir un intérêt à agir.
Une marque coréenne peut être annulée si elle n’a pas fait l’objet d’un usage de façon continue pendant les trois années qui précèdent la demande en annulation.

Dans l’ancienne législation, l’article 73(6) de la loi permettait à une « personne intéressée » de faire une demande en annulation basée sur le défaut d’usage, au cours des trois années précédants la demande en annulation, de la marque par son propriétaire ou par le propriétaire d’une licence exclusive ou non-exclusive sur la marque. L’article 119(5) de la nouvelle loi a supprimé la condition d’intérêt à agir et, dès lors, tout tiers peut introduire une telle action en annulation sans devoir justifier d’un intérêt quelconque.

En outre, lorsque l’annulation de la marque avait été prononcée par le tribunal, conformément à l’article 73(7), le droit sur la marque s’éteignait le jour où cette décision était devenue définitive. Cette date est désormais modifiée par l’article 119(6) qui la rend rétroactive au jour où la demande en annulation a été déposée.

Cette réforme a pour but de désengorger les tribunaux ainsi que les registres de marque et d’accélérer les procédures. En effet, pour l’année 2014, l’Office Coréen de Propriété Intellectuelle fait état de 150 226 demandes de dépôt de marques et de 3 823 demandes de procès concernant des marques dont 1 449 demandes en annulation. Sur ces demandes en annulation, 1 396 décisions ont été rendues.

Cette réforme va également permettre aux tribunaux de se recentrer sur l’intérêt de l’annulation en elle-même sans s’intéresser à l’intérêt à agir du demandeur.

En outre, il faut noter que l’article 8 supprime la période de six mois qui s’imposait au déposant ayant fait une demande en annulation pour défaut d’utilisation d’une marque enregistrée. Il n’est plus nécessaire que la demande de dépôt de marque ait été faite six mois avant la demande en annulation ; seul demeure le critère d’antériorité de la demande d’enregistrement vis-à-vis de la demande d’annulation.

Modification de la procédure d’examen d’une marque dans le cas d’une identité ou d’une similarité avec une marque enregistrée

Le droit coréen n’autorise pas le dépôt d’une marque qui est identique ou similaire à une marque enregistrée.

Selon l’article 7(1)(vii), un examinateur devait observer si une telle identité ou similitude se présentait à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque. Or, si la marque enregistrée venait à être invalidée, annulée, abandonnée ou assignée, après que le dépôt de la demande ait été fait, cela n’avait aucune incidence sur l’enregistrement de la nouvelle marque : l’examinateur continuait de refuser cet enregistrement car elle était identique ou similaire à la marque enregistrée au moment où la demande avait été déposée. Peu importait donc ce qui se passait après ce dépôt quand bien même le demandeur y trouvait un avantage.

C’est pourquoi l’article 34(2) de la nouvelle loi a déplacé cet examen de l’identité ou de la similarité de la nouvelle marque avec une marque enregistrée à la date de l’examen de la demande d’enregistrement. Le cas échéant, une décision d’annulation, d’invalidation, d’abandon ou d’assignation sera prise en compte lors de cet examen et l’examinateur pourra alors accepter l’enregistrement de cette nouvelle marque.

La loi a également supprimé l’article 7(1)(viii). Il imposait à une personne d’attendre un an après l’annulation d’une marque enregistrée d’une autre personne, avant de faire une demande d’enregistrement d’une marque identique ou similaire avec la marque annulée.

Cet article cherchait à éviter la confusion dans l’esprit des consommateurs entre les deux marques. Or, il n’empêchait pas cette confusion dans le cas où la marque enregistrée avait été assignée par une licence à deux personnes différentes (ce que l’article 54 rend possible). Il a donc été supprimé afin de raccourcir la procédure de demande d’enregistrement d’une marque.

Cette réforme, initialement attendue pour l’année 2015 par les professionnels du droit des marques et l’Office Coréen de Propriété Intellectuelle, semble avoir atteint son objectif. Malgré ce retard d’un an, elle suit les propositions de l’Office faites en 2012 et elle contribue à équilibrer le droit des marques coréens, à le rendre plus juste et à accommoder les déposants de marques.

Le Sultanat d’Oman, pays du Moyen-Orient, au sud de la péninsule d’Arabie, vient de connaitre plusieurs changements majeurs dans sa législation du droit de la propriété intellectuelle, grâce à la décision no. 124/2016 du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

Une réforme capitale pour les titulaires de marque
Cette loi vise principalement à réglementer l’enregistrement des noms commerciaux et à étendre la protection des marques au bénéfice des titulaires d’un droit de propriété intellectuelle. Avant cette réforme, les noms commerciaux n’étaient pas publiés comme les marques et ne pouvaient pas faire l’objet d’une opposition. La nouvelle loi permet désormais à tous les titulaires de marques de demander l’annulation de n’importe quel nom commercial, si ce dernier est similaire à une marque nationale ou internationale déjà déposée et protégée à Oman.

Le Dr. Ali bin Masoud al Sunaidy, Ministre du Commerce et de l’Industrie, a également rappelé un principe fondamental dans le monde de la propriété intellectuelle omanais. En effet, les noms commerciaux déposés doivent être formés de mots arabes, sauf s’il s’agit de noms d’entreprises internationales enregistrées dans le Sultanat.

De surcroit, un nom commercial ayant des connotations politiques, religieuses ou militaires, ou contenant le terme « Oman » sera aussi refusé.

Une ouverture régionale
Ce changement vient s’inscrire dans la lignée des avancées législatives récentes qu’a connu le Moyen-Orient. Les Emirats arabes unis avaient notamment adopté au début de l’année 2015 une réforme similaire visant à réduire les conflits entre les noms commerciaux et les marques.