Dessins et Modèles

Les dessins et modèles sont un levier de compétitivité majeur. Dans l’Union européenne, la protection de l’apparence de vos produits a connu une refonte historique avec l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2024/2822 le 1er mai 2025.

Ce guide expert décrypte le système actuel, les nouvelles opportunités de la réforme et les stratégies pour déposer, monétiser et défendre vos créations.

📅 Calendrier de la réforme

1. Périmètre de la protection : du physique au virtuel

Une définition modernisée

Selon le nouveau règlement, un dessin ou modèle désigne l’apparence de tout ou partie d’un produit résultant de ses caractéristiques : lignes, contours, couleurs, formes, textures, matériaux, mais aussi désormais le mouvement, les transitions et l’animation.

La réforme a élargi la définition de « produit » pour inclure explicitement les créations numériques et non physiques. Sont désormais couverts :

• Les éléments graphiques : logos, symboles graphiques, icônes et œuvres graphiques
• Les interfaces numériques : interfaces graphiques utilisateur (GUI), polices de caractères, animations d’applications
• Les environnements virtuels : objets dans les jeux vidéo, produits pour le métavers, configurations spatiales virtuelles
• Les présentations physiques : emballages, ensembles d’articles, aménagements intérieurs (ex : design de magasin)

Ce qui reste exclu de la protection

La fonction technique pure : Les caractéristiques dictées uniquement par la fonction technique ne sont pas protégées. La Cour de justice a précisé dans l’arrêt Papierfabriek (C-684/21) que l’existence de dessins et modèles alternatifs n’est pas un critère décisif pour contourner cette exclusion.

Les interconnexions : Les formes nécessaires pour raccorder mécaniquement deux produits sont exclues. Exception notable : les systèmes modulaires (éléments interchangeables type briques de construction) restent protégeables.

2. Enregistré ou non-enregistré : le système dual

L’UE offre une flexibilité unique selon la durée de vie de vos produits et votre stratégie commerciale.

💡 Conseil stratégique

Pour les secteurs à cycle court comme la mode, commencez par la protection automatique (DMCNE), puis enregistrez uniquement les designs qui rencontrent le succès commercial. Vous disposez de 12 mois (délai de grâce) après la première divulgation pour déposer.

3. La procédure d’enregistrement : stratégies et points de vigilance

Dépôt et simplification

Une demande peut être déposée directement auprès de l’EUIPO ou via l’OMPI (système de La Haye). Depuis le 1er mai 2025, la soumission de spécimens physiques a été abolie — seules les représentations numériques sont acceptées.

Important : Le dépôt via les offices nationaux n’est plus possible. Seul l’EUIPO est désormais compétent pour les dessins ou modèles de l’Union européenne.

Le dépôt multiple simplifié

La règle de l’unité de classe a été supprimée. Vous pouvez désormais grouper jusqu’à 50 dessins et modèles différents (par exemple, une chaise, un logo et une interface) dans une seule demande multiple, même s’ils appartiennent à des classes de Locarno différentes.

Procédure accélérée (Fast Track) et coûts

Délais :

• Enregistrement classique : environ 10 jours ouvrables
• Procédure Fast Track : 2 jours ouvrables

Structure tarifaire (depuis mai 2025) :

Représentation obligatoire

Si le demandeur n’a ni domicile, ni siège, ni établissement réel et effectif dans l’UE, il doit obligatoirement désigner un représentant qualifié pour toutes les procédures suivant le dépôt. Le dépôt initial peut être fait sans représentant.

⚠️ Le piège de la priorité (Jurisprudence KaiKai)

Pour les dépôts internationaux, soyez vigilants. La Cour de justice a confirmé dans l’arrêt KaiKai (C-382/21 P) qu’il est impossible de revendiquer la priorité d’une demande internationale de brevet (PCT) pour un dessin et modèle de l’Union Européenne. Seule la priorité d’un modèle d’utilité déposé dans les 6 mois précédents est admise.

4. Réforme 2025 : les 3 changements majeurs

La réforme portée par le Règlement 2024/2822 et la Directive (UE) 2024/2823 introduit des changements stratégiques :

1. Lutte contre l’impression 3D illicite

Constitue désormais une contrefaçon le fait de créer, télécharger, copier ou partager des fichiers numériques ou logiciels enregistrant le dessin et modèle pour permettre la fabrication d’un produit. Cette disposition anticipe l’essor des technologies d’impression 3D.

2. La « Clause de réparation » (Spare parts)

Les pièces détachées utilisées pour la réparation afin de rendre au produit son apparence initiale ne sont plus protégées. Cette mesure vise à libéraliser le marché des pièces de rechange, notamment dans le secteur automobile.

Régime transitoire important :

• Les pièces protégées avant le 8 décembre 2024 conservent leur protection pour une durée de 8 ans
• Les États membres ont jusqu’au 9 décembre 2027 pour transposer cette directive

3. Délai de grâce et auto-divulgation

Le délai de grâce de 12 mois est maintenu. L’usage par le designer de son propre produit pendant ce délai ne détruit pas la nouveauté, même si le dessin et modèle final diffère légèrement du prototype testé.

5. Exploitation commerciale : licences et cessions

Un dessin enregistré est un actif valorisable de votre entreprise.

Licences : Le droit peut faire l’objet de licences exclusives ou non exclusives pour tout ou partie de l’UE.

Opposabilité aux tiers : L’inscription de la licence ou de la cession au registre de l’EUIPO est cruciale pour la rendre opposable aux tiers. Sans inscription, un acquéreur de bonne foi pourrait ignorer l’existence de droits antérieurs.

Action du licencié : Le titulaire d’une licence exclusive peut agir seul en contrefaçon si le propriétaire n’agit pas après mise en demeure.

6. Défense et contentieux

Compétences juridictionnelles :

• EUIPO : Compétence exclusive pour la nullité directe (action administrative)
• Tribunaux nationaux (« Tribunaux des dessins ou modèles de l’UE ») : Compétence pour la contrefaçon et peuvent connaître de la nullité par voie reconventionnelle

Filtrage des appels (CJUE) : L’accès à la Cour de justice est restreint. Un pourvoi n’est admis que s’il soulève une question significative pour l’unité ou le développement du droit de l’UE (Article 58a du Statut de la Cour).

7. Jurisprudence récente à retenir (2023-2025)

Arrêt du Tribunal de l’UE du 10 avril 2024 (T-654/22) – M&T 1997 c EUIPO – VDS Czmyr Kowalik— Impression globale et perception tactile

Pour une poignée de porte et de fenêtres, le Tribunal a confirmé que des différences tactiles (courbure des bords) influencent l’impression globale de l’utilisateur averti, car elles impactent la manipulation de l’objet. De ce fait, le dessin et modèle possède bien un caractère individuel. À retenir : les aspects fonctionnels perceptibles comptent dans l’appréciation du caractère individuel.

Arrêt du Tribunal de l’UE du 22 mars 2023 (T-617/21) – B&Bartoni spol. s r.o., c EUIPO — Produit complexe

Une électrode de torche de soudage a été jugée comme un « produit séparé » et non une pièce de produit complexe, échappant ainsi à l’exigence de visibilité lors de l’utilisation normale. À retenir : la qualification de « produit séparé » élargit la protection.

Arrêt de la Cour de justice du 4 septembre 2025 (C-211/24) – LEGO A/S c Pozitív Energiaforrás Kft., — Utilisateur averti (LEGO)

L’Avocat Général suggère que pour des briques de construction, un enfant peut être considéré comme un « utilisateur averti » doté d’un haut niveau d’observation. À retenir : l’utilisateur averti s’adapte au produit et à son public cible.

8. Checklist de dépôt

✅ Checklist avant dépôt d’un DMUE

Préparation du dessin et modèle

• ☐ Vérifier que le dessin et modèle n’a pas été divulgué il y a plus de 12 mois
• ☐ S’assurer que le dessin et modèle n’est pas dicté uniquement par sa fonction technique
• ☐ Préparer des représentations de haute qualité (vues multiples recommandées)
• ☐ Identifier la/les classe(s) Locarno appropriée(s)

Recherche préalable

• ☐ Effectuer une recherche d’antériorités
• ☐ Vérifier les dessins et modèles similaires déjà enregistrés
• ☐ Analyser le caractère individuel de votre création

Stratégie de dépôt

• ☐ Décider : dépôt unique ou multiple (jusqu’à 50 dessins et modèles)
• ☐ Évaluer l’opportunité d’un ajournement de publication (confidentialité)
• ☐ Vérifier si une priorité peut être revendiquée (6 mois max.)

Formalités

• ☐ Si hors UE : désigner un représentant qualifié
• ☐ Préparer le paiement des taxes (350 € + 125 € par dessin et modèle additionnel)
• ☐ Créer un compte EUIPO User Area

Après dépôt

• ☐ Surveiller le délai de publication (30 mois max. si ajournement)
• ☐ Inscrire les licences/cessions au registre de l’EUIPO
• ☐ Planifier le renouvellement (5 ans)

9. Questions fréquentes (FAQ)

Quelle est la différence entre un dessin enregistré et non enregistré ?
Le dessin non-enregistré (DMCNE) dure 3 ans et protège uniquement contre la copie délibérée. Le dessin enregistré (DMUE) dure jusqu’à 25 ans et offre un monopole d’exploitation complet, protégeant même contre les créations indépendantes produisant une impression globale identique.

Puis-je déposer mon dessin et modèle si je l’ai déjà divulgué au public ?
Oui, vous bénéficiez d’un délai de grâce de 12 mois précédant la date de dépôt. Votre propre divulgation pendant cette période ne détruit pas la nouveauté de votre dessin et modèle.

Combien coûte le dépôt d’un dessin ou modèle de l’UE en 2025 ?
Depuis le 1er mai 2025 : 350 € pour le premier dessin, puis 125 € par dessin supplémentaire dans un dépôt multiple. L’ajournement de publication coûte 40 € pour le premier dessin et 20 € par dessin supplémentaire.

Les pièces détachées automobiles sont-elles encore protégées ?
La « clause de réparation » exclut désormais la protection des pièces utilisées pour restaurer l’apparence initiale d’un produit. Toutefois, une période transitoire de 8 ans s’applique aux droits existants (jusqu’au 9 décembre 2032). Les pièces de rechange qui ne visent pas à reproduire l’apparence originale restent protégeables.

Quels sont les délais d’enregistrement à l’EUIPO ?
Un enregistrement classique prend environ 10 jours ouvrables. En procédure Fast Track, l’enregistrement peut être obtenu en 2 jours ouvrables seulement.

Un fichier 3D peut-il être protégé comme dessin ou modèle ?
La réforme 2025 ne protège pas directement les fichiers numériques en tant que tels. En revanche, le dessin et modèle qu’ils permettent de reproduire est protégé, et la création/diffusion de tels fichiers sans autorisation constitue désormais une contrefaçon. Pensez également à la protection par le droit d’auteur pour le fichier lui-même.

Comment protéger une interface graphique (GUI) ?
Depuis la réforme 2025, les interfaces graphiques utilisateur sont explicitement incluses dans la définition des produits protégeables. Vous pouvez déposer des captures d’écran ou des animations montrant les transitions et interactions de votre interface.

Besoin d’accompagnement pour protéger vos créations ?

Le cabinet Dreyfus & Associés vous accompagne dans le dépôt, la gestion et la défense de vos dessins et modèles dans l’Union européenne et à l’international.

Contactez nos experts

Depuis le 1er mai 2025, le droit des dessins et modèles de l’Union européenne a connu une réforme majeure. Cette nouvelle réforme, introduite par le Règlement (UE) 2024/2822 et la Directive (UE) 2024/2823, modernise en profondeur le cadre juridique applicable, afin de mieux protéger les créations industrielles à l’ère du numérique. Nous analysons dans cet article les implications concrètes pour les entreprises, les créateurs, les professionnels du droit et les consommateurs.

Redéfinition des concepts clés

1 : Extension de la notion de « dessin ou modèle »

Le terme « dessin ou modèle » recouvre désormais les éléments dynamiques, notamment les mouvements, animations, transitions et autres effets visuels. Cette avancée permet de protéger juridiquement des interfaces graphiques et des contenus numériques animés.

2 : Élargissement de la définition de « produit »

Un produit n’est plus nécessairement tangible. Sont désormais admissibles à la protection les interfaces logicielles, objets virtuels, environnements numériques et éléments d’identification visuelle. Cela ouvre la voie à la reconnaissance des designs dans les environnements numériques immersifs.

3 : Harmonisation terminologique à l’échelle de l’Union

Les dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC) sont désormais appelés dessins ou modèles enregistrés de l’Union européenne (DMEU). Le règlement sur les dessins ou modèles communautaires (RDC) devient le règlement sur les dessins ou modèles de l’Union européenne (RDUE). Cette uniformisation renforce la lisibilité du droit applicable et l’ancrage européen de la protection.

Évolutions procédurales du dépôt de modèle

• Centralisation du dépôt auprès de l’EUIPO : Le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union Européenne ne peut plus passer par les offices nationaux. Seul l’EUIPO est compétent, ce qui simplifie les démarches pour les déposants.

• Dépôt multiple et classes Locarno : La réforme autorise jusqu’à 50 dessins ou modèles par demande, y compris s’ils relèvent de classes Locarno distinctes. Cette mesure vise à réduire les coûts et à alléger la charge administrative pour les entreprises à forte production créative.

• Représentations dynamiques : Si les représentations dynamiques (vidéos, modèles 3D, simulations) ne sont pas encore activées, leur intégration future est prévue par la réforme. Les entreprises sont invitées à anticiper l’adaptation de leurs supports visuels.

Révision des barèmes de taxes

Frais de dépôt et de publication

Un barème de frais simplifié a été mis en place. En effet, un seul paiement couvre à la fois l’enregistrement et la publication du modèle. En cas de dépôt multiple, chaque dessin ou modèle additionnel dans la même demande entraîne un supplément de 125 €.

Renouvellements plus coûteux

Les frais de renouvellement ont été revus à la hausse, avec une progression selon l’ancienneté du titre :

• 1er renouvellement : 150 €
• 2e : 250 €
• 3e : 400 €
• 4e : 700 €

Il est recommandé d’anticiper les renouvellements avant la prochaine hausse et de gérer les portefeuilles de manière stratégique.

Nouveaux droits et limitations

• Lutte contre l’impression 3D illicite : Les titulaires peuvent désormais agir contre la reproduction illicite de leurs modèles par impression 3D. La réforme répond ainsi aux nouvelles formes de contrefaçon technologique, en assurant la protection de l’apparence physique d’un produit, même lorsqu’il est généré par des moyens numériques.

• Introduction d’une clause de réparation permanente : Une clause de réparation permanente est instaurée, permettant à un tiers d’utiliser des composants protégés par un modèle dans le seul but de réparer l’apparence extérieure d’un produit complexe (comme une voiture).
  L’objectif est de trouver un équilibre entre la liberté de réparation et les droits exclusifs du titulaire, afin d’éviter des monopoles techniques abusifs.

• Liberté d’expression et usages permis : Le texte introduit des limites fondées sur la liberté d’expression, telles que la parodie, le commentaire, la critique ou la satire. Cette mise à jour favorise la proportionnalité des protections intellectuelles.

Enjeux stratégiques pour les parties prenantes

• Pour les entreprises et designers : Il est essentiel de réaliser un audit stratégique des portefeuilles de modèles existants. De nouvelles opportunités de dépôts apparaissent, notamment pour les interfaces digitales, objets virtuels et éléments animés.
  Par ailleurs, la centralisation du dépôt à l’EUIPO constitue un gain d’efficacité notable dans les démarches de protection à l’échelle européenne.

• Pour les juristes et conseils : Les professionnels doivent se former aux nouveaux textes afin d’ajuster leurs pratiques de conseil, d’accompagnement au dépôt, et de gestion des litiges.

• Pour les consommateurs : L’intégration de la clause de réparation et des limites à l’exercice des droits exclusifs améliore l’accès aux pièces détachées, renforce la lutte contre l’obsolescence programmée et réaffirme une approche équilibrée du droit des modèles.

Conclusion

La réforme du droit des dessins et modèles entrée en vigueur le 1er mai 2025 marque une modernisation profonde du système européen. Elle introduit une protection élargie, davantage de flexibilité, et un alignement avec les réalités numériques. Les acteurs économiques et juridiques sont appelés à intégrer dès à présent ces évolutions pour sécuriser leurs droits et anticiper les pratiques à venir.

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Depuis le 1er mai 2025, l’Union européenne a franchi un tournant majeur en lançant la première phase de réforme de son droit des dessins et modèles. Cette évolution réglementaire vise à moderniser et adapter les dispositifs de protection aux enjeux actuels, notamment dans les secteurs du digital, du design produit ou encore de la mode. Mais au-delà de ces avancées, une question cruciale se pose pour les entreprises : comment maîtriser les coûts tout en assurant une protection efficace ?

Chez Dreyfus & Associés, nous accompagnons depuis plus de 20 ans les entreprises innovantes dans leur stratégie de propriété intellectuelle. Nous avons été sollicités par la rédaction de MLex pour apporter notre éclairage sur les impacts concrets de cette réforme. Voici ce qu’il faut en retenir.

Des coûts de renouvellement en forte hausse

Le principal changement introduit dès ce mois de mai concerne les frais de renouvellement, qui ont été considérablement augmentés. À titre d’exemple, le premier renouvellement d’un dessin coûte désormais 150 € (contre 90 € auparavant), et ce montant peut atteindre 700 € pour un quatrième renouvellement.

« Le renchérissement des renouvellements constitue un véritable défi, en particulier pour les entreprises détenant de vastes portefeuilles de dessins. »
— Nathalie Dreyfus, fondatrice du cabinet Dreyfus & Associés, dans MLex

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Une opportunité pour optimiser sa stratégie

Si les renouvellements deviennent plus coûteux, la réforme introduit aussi des avantages notables :

• Frais de dépôt réduits : 250 € au lieu de 350 €, incluant enregistrement et publication.
• Jusqu’à 50 dessins dans une seule demande, sans regroupement par type.
• Protection des designs digitaux et fichiers 3D, une avancée essentielle pour les secteurs technologiques.

Chez Dreyfus & Associés, nous anticipons ces évolutions à travers des audits stratégiques de portefeuilles, et nous conseillons sur des dépôts internationaux plus avantageux, via le système de La Haye.

Un enjeu d’accès à la justice pour les PME

À l’horizon 2027, la mise en place d’une procédure administrative d’invalidation devrait permettre de contester un dessin sans passer par la voie judiciaire.

« Pour garantir l’accès au droit et à une justice efficace, cette procédure devrait être rendue obligatoire dans tous les États membres. »
— Nathalie Dreyfus, MLex

Nous plaidons pour une harmonisation européenne afin d’éviter les disparités de traitement d’un pays à l’autre, et d’assurer aux PME des recours simples et rapides.

Dreyfus & Associés, votre partenaire stratégique

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

• Stratégie personnalisée : nous construisons des stratégies adaptées à votre secteur, vos produits et vos objectifs.
• Portée internationale : nous assurons la protection de vos modèles dans l’UE et à l’étranger.
• Optimisation & veille : notre équipe suit en continu l’actualité du droit pour protéger au mieux vos actifs.

FAQ – Réforme EU Designs 2025

Quels sont les nouveaux tarifs de renouvellement ?
150 € pour le premier renouvellement, 700 € pour le quatrième. Ces hausses visent à inciter à une gestion plus sélective des portefeuilles.

Puis-je toujours regrouper plusieurs modèles dans un même dépôt ?
Oui, jusqu’à 50 designs, sans obligation de les classer par type de produit.

Est-ce que les designs numériques (interfaces, animations, fichiers 3D) sont protégés ?
Oui, c’est l’une des grandes avancées de cette réforme. Ils bénéficient désormais d’une protection explicite.

Y a-t-il des démarches à prévoir en 2026 ou 2027 ?
Oui : la mise en place de la procédure administrative d’invalidation (juillet 2026) et l’entrée en vigueur de la clause de réparation (décembre 2027).

Comment savoir si je dois renouveler, supprimer ou regrouper mes modèles ?
Notre équipe vous accompagne dans un audit personnalisé pour évaluer vos actifs et optimiser votre stratégie.

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La réforme du droit des dessins et modèles, introduite par le Règlement (UE) 2024/2822 et la Directive (UE) 2024/2823, marque une avancée majeure dans la protection des créations industrielles. Mise en œuvre à compter du 1er mai 2025, avec une transposition complète attendue pour le 9 décembre 2027, cette réforme redéfinit les règles de protection, de gestion et d’exécution des droits sur les dessins dans toute l’Union.

La réforme et ses impacts stratégiques

Le nouveau cadre juridique européen introduit :

• Des définitions modernisées, incluant les dessins animés et numériques
• Une flexibilité procédurale accrue (dépôts multiples, différés)
• Des mécanismes renforcés de mise en œuvre pour les atteintes physiques et numériques
• Des motifs harmonisés de refus et de nullité
• Une structure tarifaire rééquilibrée en faveur des PME
• Une clarification des règles de titularité, en lien avec le droit du travail
• Une meilleure lisibilité du régime des dessins non enregistrés et de la clause de réparation

Les titulaires de droits sont invités à auditer leur portefeuille, revoir leurs contrats de travail et adapter leur stratégie de dépôt.

Calendrier de mise en œuvre et dates clés

• 1er mai 2025 : entrée en vigueur du Règlement (phase I)
• 1er juillet 2026 : mise en œuvre des dispositions secondaires (phase II)
• 9 décembre 2027 : transposition complète de la Directive par les Etats membres
• 9 décembre 2032 : fin de la période transitoire pour les pièces détachées

Extension du champ de protection des dessins

A – Dessins numériques et immatériels

Sont désormais inclus les interfaces graphiques, objets virtuels et configurations spatiales dans les environnements virtuels. Une évolution en phase avec les marchés du jeu vidéo, du métavers et des services numériques.

B – Eléments animés et virtuels

Les dessins intégrant des mouvements ou transitions sont protégés : animations d’applications, effets dynamiques de sites web, vêtements virtuels, etc.

Innovations procédurales en matière de dépôt

A – Dépôts simplifiés de dessins multiples

Jusqu’à 50 dessins peuvent être déposés dans une seule demande, sans contrainte de classification commune.

B – Représentation visuelle et exigences de dépôt

Seules les caractéristiques visibles dans la demande sont protégées, tranchant un débat jurisprudentiel. La demande doit comporter l’identité du déposant, une représentation claire et l’indication du produit visé.

C – Déféré de publication harmonisé

La publication peut être différée de 30 mois maximum, avec possibilité d’opposition au plus tard 3 mois avant la fin du délai.

Renforcement des droits et des outils de mise en œuvre

A – Impression 3D et fichiers numériques

Le titulaire peut interdire le partage ou l’utilisation non autorisée de fichiers numériques permettant la reproduction 3D de son dessin.

B – Lutte contre la contrefaçon en transit

Les droits peuvent s’exercer même contre des produits en simple transit dans l’UE, à l’instar du droit des marques.

C – Procédures accélérées d’annulation

L’EUIPO pourra accélérer les procédures d’annulation non contestées, pour une exécution plus rapide.

Clarification de la titularité et relations de travail

Par défaut, la titularité revient au créateur ou son ayant droit, sauf création dans le cadre d’un emploi, auquel cas le salarié cède automatiquement le droit à l’employeur. Le contrat ou la législation nationale peut prévoir autrement.

Impact financier et nouvelle structure tarifaire

La réforme introduit une révision complète de la structure tarifaire applicable aux dessins et modèles de l’Union. Si certaines taxes initiales sont allégées, notamment au stade du dépôt (à titre d’exemple, le coût de dépôt d’un dessin passe de 350 € à 250 €), les coûts augmentent sensiblement à partir du troisième renouvellement.

Cette évolution favorise les PME et les secteurs à cycles de vie courts (comme la mode, les accessoires ou les produits numériques), en allégeant les coûts initiaux de dépôt et en simplifiant les démarches. En revanche, elle pourrait désavantager les industries à long cycle de vie, telles que l’automobile, l’électroménager ou l’ingénierie lourde, pour lesquelles la pérennité de la protection sur 20 à 25 ans est essentielle. Pour ces entreprises, la montée en puissance des frais de renouvellement impose une réelle anticipation budgétaire et stratégique.

Motifs harmonisés de refus et de nullité

Motifs optionnels de refus si le dessin :

• Reproduit des éléments du patrimoine culturel national (monuments, costumes)
• Utilise de façon abusive des emblèmes ou signes d’intérêt public

Régime clarifié des dessins non enregistrés

La protection des dessins divulgués hors UE est désormais possible, s’ils peuvent raisonnablement atteindre le public concerné dans l’Union. Une évolution en phase avec la diffusion numérique internationale.

La nouvelle clause de réparation et ses implications

Applicable dès le 9 décembre 2027, cette clause autorise la reproduction de composants destinés à restaurer l’apparence d’origine d’un produit complexe.

• Conditions strictes : usage exclusivement réparatoire et indication de l’origine
• Non applicable aux marques ni aux éléments non visuels essentiels

Cette mesure favorise la concurrence et l’économie circulaire, mais soulève des enjeux juridiques.

Sécurité juridique renforcée et liberté créative

Sont désormais autorisés dans des conditions équitables :

• Publicité comparative
• Critique, commentaire
• Parodie

Ces exceptions visent à garantir la liberté d’expression et une transparence du marché.

Recommandations pour les entreprises

Il est conseillé de :

• Auditer les portefeuilles et échéances afin de repérer les modèles à renouveler ou à consolider, en tenant compte de la nouvelle grille tarifaire plus lourde à long terme.
• Mettre à jour les contrats de travail sur la titularité, en particulier pour les salariés susceptibles de créer des dessins ou modèles dans le cadre de leurs fonctions. En effet, la réforme confirme que, par défaut, les droits appartiennent au créateur, sauf clause contraire ou disposition nationale spécifique. Une clause contractuelle claire évite tout litige futur sur la propriété des droits et renforce la sécurité juridique de l’entreprise en cas de contentieux ou de cession de droits.
• Toujours examiner, au cas par cas, s’il est plus avantageux d’opter pour un dépôt international via le système de La Haye ou pour un dépôt communautaire, selon les pays cibles, les perspectives d’exploitation et les contraintes budgétaires.

Conclusion

Cette réforme modernise le droit des dessins de l’UE à l’ère numérique, simplifie les procédures et favorise l’innovation. Elle nécessite néanmoins une adaptation stratégique des titulaires de droits.

Le cabinet Dreyfus & Associés accompagne les entreprises pour sécuriser et valoriser leurs créations dans ce nouveau cadre.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1 – Quels sont les droits des dessins et modèles enregistrés dans l’UE ?
Un dessin ou modèle enregistré dans l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur l’apparence du produit ou d’une partie de produit résultant de ses caractéristiques visuelles (lignes, contours, formes, textures, matériaux ou ornementations). Ce droit permet d’interdire à tout tiers non autorisé de fabriquer, offrir, mettre sur le marché, importer, exporter ou utiliser un produit incorporant le dessin ou modèle, ou de détenir un tel produit à ces fins. La protection est valable dans l’ensemble des États membres de l’UE pour une période de 5 ans renouvelable par tranches quinquennales, jusqu’à un maximum de 25 ans.

2 – Est il possible de transmettre un dessin ou modèle
Oui. Le droit sur un dessin ou modèle enregistré constitue un actif immatériel cessible, qui peut être transmis à titre onéreux (vente, apport en société) ou gratuit (donation, succession). La transmission peut également résulter d’une fusion ou d’une scission d’entreprise. Pour assurer l’opposabilité aux tiers, l’enregistrement de la cession au registre des dessins et modèles tenu par l’EUIPO (ou par l’office national compétent en cas de dessin national) est recommandé. Il est également possible de conclure une licence d’exploitation exclusive ou non exclusive.

3 – Où doit on déposer un dessin ou modèle pour l’Europe ?
Pour une protection à l’échelle de l’Union européenne, il convient de déposer une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC ou RCD) auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Cette procédure unique permet d’obtenir une protection valable dans les 27 États membres. Il est également possible de désigner l’UE dans le cadre d’un dépôt international via le Système de La Haye géré par l’OMPI, pratique pour une stratégie multi-pays. Enfin, des dépôts peuvent être effectués au niveau national pour des besoins spécifiques ou en complément d’un DMC.

4 – Quelle est la différence entre un dessin et un modèle ?
En droit de l’Union européenne, les termes « dessin » et « modèle » sont utilisés de manière interchangeable pour désigner la protection de l’apparence extérieure d’un produit. Toutefois, en pratique ou dans d’autres législations (notamment en droit français), on peut distinguer :

• Un dessin, qui vise une représentation en deux dimensions (motif, ornement, interface graphique) ;
• Un modèle, qui couvre une forme en trois dimensions (objet, emballage, produit manufacturé).
  Dans les deux cas, la protection s’attache à l’esthétique du produit, et non à sa fonction technique.

Depuis le 13 mai 2015 c’est officiel, les Etats-Unis et le Japon peuvent être désignés en tant que pays pour l’enregistrement d’un dessin et modèle international.

Comparable au système de la marque internationale, les dessins et modèles internationaux ont été introduits par l’Arrangement de la Haye de 1925. Cet Arrangement permet l’enregistrement d’un dessin ou modèles industriel dans plusieurs pays par l’intermédiaire d’une demande unique auprès du Bureau international de l’OMPI.

Les avantages d’un tel dépôt sont nombreux. D’une part parce qu’il limite considérablement les formalités tout en proposant un enregistrement dans plusieurs pays. D’autre part parce qu’il permet de simplifier la gestion ultérieure du dessin ou modèle dans la mesure où tous les actes nécessaires à la protection de ce dessin ou modèle tels que le renouvellement ou les inscriptions, se feront par une procédure unique.

Par ailleurs il est intéressant de relever que contrairement au système de la marque internationale, aucune demande ou enregistrement national préalable n’est nécessaire pour effectuer une demande de dessin ou modèle international.

Finalement la seule limite à ce système de dessin ou modèle industriel international tient au nombre de membres. En effet seuls les Etats membres à l’Arrangement de la Haye tel que révisé à plusieurs reprises et notamment par l’Acte de Genève de 1999, peuvent être désignés par cet enregistrement international. Autrement dit et encore une fois de manière comparable à la marque internationale, afin de désigner certains pays, le déposant devra déposer un dessin ou modèle national et devra a fortiori passer par les formalités qui l’accompagnent.

Or tandis que l’on dénombre à ce jour 95 pays membres à l’Arrangement de Madrid et au Protocole relatif à cet arrangement concernant l’enregistrement international des marques, on ne dénombre malheureusement que 64 membres pour l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Plusieurs pays manquent ainsi à l’appel et notamment des pays comme l’Australie, la Chine, la Fédération de Russie ou encore l’Irlande et le Mexique. Mais bonne nouvelle puisqu’on peut désormais ajouter à la liste des pays susceptibles d’être désignés les Etats-Unis et le Japon.

Bien que l’on ne puisse pas encore parler de dessin ou modèle vraiment international à l’heure actuelle, il faut ne faut pas oublier que le système de la marque internationale tel qu’on le connaît a lui aussi mis un certain temps avant de s’étoffer d’autant de membres puisque l’Arrangement de Madrid initial date de 1891 et de nouveaux membres sont encore venus s’ajouter à la liste en 2015.