Une autorité de contrôle est une autorité publique indépendante désignée par chaque État membre de l’Union européenne, conformément à l’article 51 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle est chargée de surveiller l’application du RGPD afin de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles et de faciliter la libre circulation de ces données au sein de l’Union. En France, l’autorité de contrôle est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les missions des autorités de contrôle sont définies aux articles 57 et 58 du RGPD et comprennent notamment :
Surveiller et faire appliquer l’application du RGPD.
Conseiller les institutions nationales sur les questions relatives à la protection des données.
Gérer les plaintes déposées par les personnes concernée. Effectuer des enquêtes sur les traitements de donnée.
Imposer des mesures correctives, telles que des avertissements, des injonctions ou des amendes administratives.
Les autorités de contrôle jouent un rôle essentiel dans la régulation de la protection des données personnelle. Elles assurent une application cohérente du RGPD, notamment dans les cas de traitements transfrontaliers, en coopérant au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD). Leur action contribue à renforcer la confiance des citoyens dans le traitement de leurs données et à garantir leurs droits.
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