Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation temporaire sur une invention, en contrepartie de sa divulgation au public. En France, il est délivré par l’INPI et régi par le Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Nouveauté : l’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique au jour du dépôt.
Activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier.
Application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d’industrie.
Le brevet est régi par plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment :
Article L. 611-1 CPI : pose le principe du titre de brevet conférant un droit exclusif d’exploitation.
Article L. 611-10 CPI : définit les inventions brevetables (nouveauté, activité inventive, application industrielle).
Article L. 611-2 CPI : fixe la durée de protection du brevet à vingt ans à compter du dépôt.
Article L. 613-3 CPI : énumère les actes interdits aux tiers sans l’autorisation du titulaire.
Le brevet confère un monopole d’exploitation de vingt ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités.
La protection est territoriale : un brevet français ne produit ses effets qu’en France. Une protection élargie s’obtient par la voie du brevet européen (OEB) ou de la demande internationale PCT.
Contrairement à la marque, qui protège un signe distinctif, ou aux dessins et modèles, qui protègent l’apparence d’un produit, le brevet protège une solution technique nouvelle. Il ne couvre ni une idée abstraite, ni une simple découverte, ni une création purement esthétique. Le dépôt et la défense d’un brevet relèvent du droit des brevets.
