Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

La CNIL est l’autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles et au respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Missions

  • Informer les particuliers et accompagner les organismes dans leur mise en conformité.

  • Instruire les plaintes et contrôler les traitements de données.

  • Sanctionner les manquements à la réglementation.

Pouvoirs

  • Contrôles sur pièces et sur place, mises en demeure.

  • Sanctions pécuniaires pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre du RGPD.

Site officiel : cnil.fr. Voir notre expertise en droit des données personnelles.