Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale : elles fixent les modalités de vente de produits ou de services (prix, paiement, livraison, garanties, responsabilité).
Obligatoires et communiquées au consommateur avant la vente (Code de la consommation).
Communicables sur demande entre professionnels (art. L. 441-1 du Code de commerce).
Prix, conditions de règlement et pénalités de retard.
Modalités de livraison, garanties légales et, en B2C, droit de rétractation.
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