Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’usage d’un site web, d’une application ou d’une plateforme par ses utilisateurs.

Contenu type

  • Description du service et obligations de l’utilisateur.

  • Clauses de propriété intellectuelle et de responsabilité.

  • Renvoi vers la politique de protection des données et le droit applicable.

Distinction avec les CGV

  • Les CGU encadrent l’usage, gratuit ou non, d’un service en ligne.

  • Les CGV régissent la vente ; les deux documents peuvent coexister.

Voir notre expertise en droit du site internet.