Cooling off

Le cooling off désigne la période durant laquelle une partie peut revenir sur son engagement sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Il recouvre, selon les cas, un délai de réflexion ou un délai de rétractation.

En droit de la consommation

  • Le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (Code de la consommation).

Distinction utile

  • Le délai de réflexion intervient avant la formation du contrat.

  • Le délai de rétractation intervient après la conclusion du contrat.

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