Le data scraping est l’extraction automatisée de données depuis des sites web ; le text and data mining (TDM), ou fouille de textes et de données, désigne l’analyse automatisée de grands volumes de contenus pour en extraire des informations.
Exceptions de fouille au droit d’auteur et au droit des bases de données (directive (UE) 2019/790, art. L. 122-5-3 du CPI).
Possibilité pour les titulaires de droits de s’opposer à la fouille (opt-out).
Atteinte au droit des producteurs de bases de données.
Violation des conditions d’utilisation et de la réglementation sur les données personnelles.
Voir notre expertise en droit des nouvelles technologies.
