Le dessin ou modèle communautaire non enregistré protège l’apparence d’un produit sans aucune formalité de dépôt, du seul fait de sa divulgation au public au sein de l’Union européenne.
Protection de trois ans à compter de la première divulgation (EUIPO).
Protection limitée à la copie servile du dessin ou modèle.
Adapté aux produits à cycle de vie court, notamment dans la mode.
Voir notre expertise en droit des dessins et modèles.
