Droit à la limitation

Le droit à la limitation du traitement permet à une personne de geler temporairement l’utilisation de ses données personnelles.

Cas d’application

  • Contestation de l’exactitude des données.

  • Traitement illicite dont la personne préfère la limitation à l’effacement.

  • Besoin des données pour l’exercice de droits en justice (art. 18 du RGPD).

Voir notre expertise en droit des données personnelles.