Droit à la portabilité

Le droit à la portabilité permet à une personne de récupérer ses données personnelles dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Conditions

  • Traitement fondé sur le consentement ou sur un contrat.

  • Traitement réalisé à l’aide de procédés automatisés (art. 20 du RGPD).

Voir notre expertise en droit des données personnelles.