Droit à l’information

Le droit à l’information impose au responsable de traitement d’informer les personnes concernées sur l’utilisation de leurs données personnelles.

Contenu de l’information

  • Identité du responsable, finalités et base légale du traitement.

  • Durée de conservation et droits des personnes (art. 13 et 14 du RGPD).

Voir notre expertise en droit des données personnelles.