Éditeur de service de communication en ligne

L’éditeur de service de communication au public en ligne est la personne qui détermine les contenus mis à la disposition du public sur un site ou un service en ligne.

Obligations

  • Mentions légales d’identification (LCEN).

  • Responsabilité éditoriale des contenus publiés.

Distinction

  • L’éditeur, responsable des contenus, se distingue de l’hébergeur, simple prestataire technique bénéficiant d’un régime de responsabilité allégé.

Voir notre expertise en droit du site internet.