Forclusion par tolérance

La forclusion par tolérance prive le titulaire d’une marque antérieure du droit d’agir contre une marque postérieure dont il a sciemment toléré l’usage pendant cinq années consécutives.

Conditions

  • Connaissance de l’usage de la marque postérieure.

  • Tolérance pendant cinq ans et dépôt de bonne foi de la marque postérieure (art. L. 716-2-8 du CPI).

Voir notre expertise en droit des marques.